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Exemple de dissertation juridique rédigée

Par Maxime Bizeau, Avocat de formation, diplômé de l'école d'avocats du Barreau de Paris

Connaître la méthodologie de la dissertation juridique , c’est bien. Mais avoir un exemple de dissertation juridique entièrement rédigée, c’est encore mieux !

C’est tout l’intérêt de cet article. Vous trouverez ci-dessous un exemple de dissertation juridique pour le sujet suivant : « Chacun a droit au respect de sa vie privée ».

Le but est de vous aider à comprendre à quoi doit ressembler une dissertation juridique et comment il faut rédiger sa dissertation.

Vous remarquerez également, à travers l’exemple de dissertation ci-dessous, que la dissertation est bien un exercice de démonstration (et pas un simple recopiage du cours).

Sans plus attendre, c’est parti pour la dissertation !

A l’ère de la presse people , d’Internet et des réseaux sociaux, le droit au respect de la vie privée est régulièrement mis à mal. Pourtant, depuis la loi du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens, l’article 9 du Code civil énonce en son premier alinéa que « chacun a droit au respect de sa vie privée » .

En réalité, la consécration en droit français du droit au respect de la vie privée a été relativement tardive. Avant la loi du 17 juillet 1970, aucune disposition législative ne protégeait explicitement le droit au respect de la vie privée. En matière d’atteintes à la vie privée, les juges se servaient de l’ancien article 1382 du Code civil (aujourd’hui article 1240 du Code civil), qui nécessitait de prouver une faute, un dommage et le lien de causalité entre les deux. L’ancien article 1382 s’est toutefois révélé insuffisant pour sanctionner efficacement les atteintes à la vie privée. En particulier, les atteintes les plus graves ne pouvaient être sanctionnées pénalement (les juges ne pouvant pas créer d’infractions). Sous l’impulsion de la doctrine, le législateur est alors intervenu et la loi du 17 juillet 1970 a consacré le droit au respect de la vie privée à l’article 9 du Code civil.

Il n’est donc plus nécessaire, comme c’était le cas avant la loi du 17 juillet 1970, de prouver une faute pour que soit sanctionnée l’atteinte à la vie privée. En vertu de l’article 9 du Code civil, chaque individu a le droit au respect de sa vie privée. Le droit au respect de la vie privée est un véritable droit de la personnalité, dont toute personne physique est titulaire. Dès lors, la simple violation de la vie privée d’une personne est sanctionnable. Cette violation est caractérisée par une immixtion dans la vie privée d’une personne sans autorisation préalable.

Aujourd’hui, le droit au respect de la vie privée constitue un principe fondamental en droit français. Outre l’article 9 du Code civil, il est protégé par d’autres textes. A titre d’exemple, l’article 226-1 du Code pénal sanctionne le fait de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, ou en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. Par ailleurs, le domaine de la vie privée ne cesse d’être étendu par la jurisprudence, qui, ce faisant, donne une importance croissante au droit au respect de la vie privée. Enfin, le droit au respect de la vie privée est également consacré en droit international.

On peut toutefois remarquer que le droit au respect de la vie privée peut entrer en conflit avec d’autres droits et libertés, comme la liberté d’expression, la liberté de la presse et le droit à l’information du public. Dans ce genre de situations, les juges devront rechercher un équilibre, et « privilégier la solution la plus protectrice de l’intérêt le plus légitime » (Cass. Civ. 1ère, 9 juillet 2003). Dès lors, le droit au respect de la vie privée pourra être relégué au second plan si le droit avec lequel il entre en opposition mérite davantage d’être protégé.

La question se pose donc de savoir si le droit au respect de la vie privée est absolu ou s’il comporte des limites.

En réalité, si le droit au respect de la vie privée a été consacré comme un principe général (I), il n’en demeure pas moins qu’il est assorti d’un certain nombre de limites (II).

I) Le principe général du droit au respect de la vie privée

Le droit au respect de la vie privée est consacré aussi bien en droit interne qu’en droit communautaire et international, et protège tous les individus (A). En outre, le domaine d’application du droit au respect de la vie privée est large et est régulièrement étendu par la jurisprudence (B).

A) La consécration générale du droit au respect de la vie privée

Ainsi que nous l’avons mentionné plus haut, l’article 9 du Code civil dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée » .

Ce principe a valeur constitutionnelle. En effet, si le droit au respect de la vie privée est absent de la Constitution de 1958 et du préambule de la Constitution de 1946, il a progressivement été consacré par la jurisprudence du Conseil Constitutionnel. Ainsi, dans une décision n° 94-352 DC du 18 janvier 1995, le Conseil Constitutionnel affirmait déjà que «  la méconnaissance du droit au respect de la vie privée peut être de nature à porter atteinte à la liberté individuelle ».  Plus tard, dans une décision n° 99-416 DC du 23 juillet 1999, le Conseil Constitutionnel rattachera le droit au respect de la vie privée à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui inclut la liberté au sein des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Aujourd’hui, le Conseil Constitutionnel n’hésite pas à préciser que la liberté proclamée par cet article « implique le respect de la vie privée » (Cons. const., 30 mars 2012, n° 2012-227 QPC) ou que le droit au respect de la vie privée est protégé par l’article 2 de la Déclaration de 1789 (Cons. const., 25 mars 2014, n° 2014-693).

Le droit au respect de la vie privée a également été consacré par la jurisprudence. On peut citer le célèbre arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 23 octobre 1990, selon lequel «  toute personne, quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, a droit au respect de sa vie privée ».

Enfin, le droit au respect de la vie privée fait l’objet d’une consécration en droit communautaire et international. Il figure à l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ( « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications » ). On le retrouve également à l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme selon lequel « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance » , ou encore à l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme ( « Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. ») .

A travers l’ensemble de ces formulations, on remarque que le droit au respect de la vie privée s’applique à « chacun » , à « toute personne » . Il est consacré comme un droit qui protège tous les individus.

Non seulement le droit au respect de la vie privée a été consacré comme un droit à portée générale, mais son domaine d’application ne cesse de s’étendre.

B) L’extension continue du domaine de la vie privée

La loi ne donne pas de définition de la notion de vie privée. Dès lors, le domaine de la vie privée a été précisé par la jurisprudence, qui en a progressivement étendu les contours.

Aujourd’hui, la vie privée englobe le domicile (Cass. Civ. 2 ème , 5 juin 2003 : la publication dans la presse de la photographie de la résidence d’une personne, avec le nom du propriétaire et sa localisation, constitue une atteinte à la vie privée de cette personne), la religion (Cass. Civ. 1 ère , 6 mars 2001), la sexualité, l’orientation sexuelle (CEDH, 25 mars 1992, Botella c/ France : le refus de retranscrire un changement de sexe à l’état civil est une atteinte à la vie privée), la vie sentimentale, étant entendu que cette notion englobe toutes les relations affectives (Cass. Civ. 1 ère , 6 oct. 1998 : la diffusion d’une lettre confidentielle dont l’objet était de révéler une situation de concubinage représente une atteinte au droit au respect de la vie privée), ou encore l’état de santé (CA Paris, ord. réf., 13 mars 1996 : la révélation par un médecin d’éléments couverts par le secret médical constitue une atteinte à la vie privée du patient).

On peut également citer les correspondances. A ce titre, l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme sont clairs puisqu’ils mentionnent explicitement que toute personne a droit au secret de ses correspondances. Ce principe a été renforcé par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui sanctionne sur le fondement de l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme la violation des correspondances (CEDH, 2 août 1984, Malone c/ Royaume-Uni). En outre, le secret des correspondances s’applique, en plus des communications écrites et téléphoniques, aux communications électroniques (TGI Paris, 2 nov. 2000 : « l’envoi de messages électroniques de personne à personne constitue de la correspondance privée » ).

On pourrait encore citer la protection des données personnelles, qui a été renforcée par l’entrée en vigueur, le 25 mai 2018, du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Il est donc clair que le domaine de la vie privée, et donc le champ d’application du droit au respect de la vie privée, est vaste.

La portée du droit au respect de la vie privée est donc particulièrement générale. Le droit au respect de la vie privée concerne tous les individus et a vocation à s’appliquer dans de nombreuses situations (I). Toutefois, le droit au respect de la vie privée n’est pas un droit absolu. Son application se verra parfois contrecarrée par un certain nombre de limites (II).

II) Les limites du droit au respect de la vie privée

Le droit au respect de la vie privée ne prime pas toujours sur les autres droits et libertés avec lesquels il entre en conflit. Dans ce genre de cas, son application pourra se voir limitée (A). Par ailleurs, le droit au respect de la vie privée est également limité par le régime de preuve et les sanctions des atteintes à la vie privée (B).

A) Les autres droits et libertés opposés au droit au respect de la vie privée

Le droit au respect de la vie privée peut se voir limité par différents droits et libertés.

En premier lieu, le droit au respect de la vie privée doit se concilier avec la liberté d’expression, la liberté de la presse et le droit à l’information du public. En principe, le premier prime sur les autres ; le droit à l’information ne justifie pas la publication d’éléments relevant de la vie privée. Mais cette primauté cède dans le cas des personnes publiques quand elles sont en public dans l’exercice de leur activité (un sportif pendant un évènement sportif, un acteur pendant une soirée de remise des prix…). Ainsi, l’application du droit au respect de la vie privée est écartée si la publication, bien que révélatrice d’une relation sentimentale, porte sur un événement public (Cass. Civ. 1 ère , 1 er  mars 2017). De même, la publication d’informations relatives à l’existence d’un enfant naturel du Prince Albert de Monaco ne constitue pas une atteinte à la vie privée de ce dernier en raison du caractère héréditaire de ses fonctions de chef d’État (CEDH, 10 nov. 2015, Couderc et Hachette Filipacchi Associés c/ France, n o 40454/07).

En second lieu, le droit au respect de la vie privée peut parfois être limité dans le cadre de la sphère professionnelle. Ainsi, l’employeur a le droit de s’immiscer dans la vie privée de ses employés à certains égards. Il pourra par exemple imposer à ses employés une tenue vestimentaire (Cass. soc., 28 mai 2003). De même, les dossiers et fichiers créés par un salarié à l’aide de son ordinateur de travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel. Ainsi, l’employeur peut y avoir accès sans demander l’autorisation (Cass. soc., 19 juin 2013, n° 12-12139).

En troisième lieu, le droit au respect de la vie privée peut entrer en opposition avec le droit à la preuve. La question qui se pose est la suivante : peut-on accepter qu’une partie à un procès produise des preuves qui portent atteinte à la vie privée de son adversaire ? La Cour de cassation a répondu à cette question par l’affirmative : la production de preuves constituant une atteinte à la vie privée est justifiée si elle est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et que l’atteinte est proportionnée au but poursuivi (Cass. Civ. 1ère, 25 févr. 2016, n° 15-12.403).

Ainsi, l’application du droit au respect de la vie privée se voit limitée par les autres droits et libertés avec lesquels il entre en conflit. C’est également le cas en raison du régime de preuve et de la relative efficacité des sanctions des atteintes à la vie privée.

B) Le régime de preuve et les sanctions des atteintes à la vie privée

L’article 9 alinéa 2 du Code civil prévoit que « les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé » .

Toutefois, pour que ces sanctions soient prononcées, il faut que l’atteinte à la vie privée soit prouvée. A ce titre, il ne suffit pas de démontrer une immixtion dans la vie privée. Il faut également vérifier l’absence d’autorisation préalable de ladite immixtion. En effet, chaque personne peut librement autoriser des atteintes à sa vie privée. Dès lors, en présence d’une autorisation expresse, l’atteinte à la vie privée ne pourra pas être caractérisée.

Par ailleurs, comme l’énonce clairement l’article 9 alinéa 2 du Code civil, une atteinte à la vie privée peut donner lieu, sur le plan civil, à deux types de sanctions. D’abord, la victime peut prétendre à la réparation du préjudice subi, c’est-à-dire à l’allocation de dommages-intérêts. Si, comme on l’a évoqué précédemment, la constatation de l’atteinte à la vie privée est suffisante pour engager la responsabilité de son auteur (sans qu’il soit nécessaire de caractériser la faute), il n’en demeure pas moins qu’il faut bien établir un préjudice pour que la victime puisse obtenir réparation. A ce titre, la détermination du préjudice est souvent difficile et ne compense pas toujours l’ampleur de l’atteinte. En particulier, les profits générés par la révélation d’informations privées sont souvent bien supérieurs aux dommages-intérêts décidés par les juges (on pense notamment aux magazines people qui sont vendus à des centaines de milliers d’exemplaires). Ensuite, la victime peut également prétendre à un certain nombre de mesures qui ont pour but de faire cesser l’atteinte à la vie privée (comme un séquestre ou une saisie).

Ces sanctions ne peuvent toutefois intervenir que de manière exceptionnelle, en cas d’atteinte particulièrement grave à la vie privée. Ainsi, dans de nombreux cas d’atteintes à la vie privée, elles ne seront pas prononcées par les juges.

On voit donc que les sanctions civiles de l’atteinte à la vie privée ne sont pas réellement dissuasives. C’est également le cas en ce qui concerne les sanctions pénales. L’article 226-1 du Code pénal dispose qu’ « est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui :  1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;  2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé. » Pour qu’il y ait sanction, il faut donc qu’il y ait une atteinte volontaire à la vie privée réalisée selon certains procédés bien précis (captation ou enregistrement sans le consentement de la personne, en sachant que le consentement est présumé quand l’atteinte est réalisée devant la personne et que celle-ci ne montre pas une opposition).

Ainsi, aussi bien les sanctions civiles que pénales n’interviennent que de manière exceptionnelle, et contribuent à limiter l’efficacité du droit au respect de la vie privée.

C’est tout pour cet exemple de dissertation juridique !

J’espère que cela vous aura aidé à mieux comprendre ce qu’est une dissertation juridique, et comment il faut la rédiger.

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Dissertation juridique : Construire un argumentaire solide

par Bernard Guillaux | Mai 31, 2024 | Méthodologie | 0 commentaires

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Face à l’épreuve redoutable de la dissertation juridique , armez-vous d’une méthodologie infaillible. Dans le monde du droit , chaque mot compte et chaque argument doit être solidement ancré. La réussite débute avec une introduction captivante, se déploie à travers un plan efficace et s’articule autour d’une argumentation cohérente . De la formulation de la thèse à la sélection rigoureuse des arguments et des exemples , chaque étape est une brique essentielle dans l’édification d’un argumentaire solide .

Comprendre les attentes de la dissertation juridique

Pour briller, comprendre les attentes est primordial. L’élaboration d’une méthode efficace commence par la déconstruction des préconceptions. La dissertation n’est pas un exercice de style, mais une démonstration de bonne argumentation . S’appuyer sur une culture générale pertinente, spécifiquement en ECG (Études du Code Général), enrichit considérablement votre discours.

Chaque paragraphe suit des étapes claires : poser une idée , la développer via un argument , l’ illustrer par des exemples concrets et finir par une mise en perspective . Cette structuration permet d’élever le débat et de solidifier votre énoncé .

L’importance d’une argumentation recevable

Votre discours doit être inattaquable. Pour ce faire, une argumentation recevable repose sur le choix judicieux de vos sources secondaires . Ces dernières apportent du poids à vos propos et témoignent de votre capacité à dialoguer avec le corpus juridique existant. Les conseils d’experts et la maîtrise des précédents judiciaires sont vos meilleurs alliés.

Lors de la rédaction , veillez à construire une structure précise . Chaque partie de votre travail doit être clairement identifiée et tous les éléments doivent s’intégrer harmonieusement dans votre raisonnement. Cela facilite la compréhension pour le lecteur et renforce l’impact de votre discours.

Développer ses capacités à structurer son argumentation

Pour les étudiants , développer des capacités à structurer efficacement son argumentation est significatif. Cela commence par un bon sujet d’analyse et se poursuit par un exercice constant. L’étude de sujets corrigés peut s’avérer extrêmement bénéfique pour comprendre les attentes et identifier les meilleures pratiques.

L’exercice de la dissertation est de même une occasion unique pour affiner ses compétences rédactionnelles. C’est en pratiquant régulièrement que l’on parvient à forger une méthode personnelle efficace, capable de s’adapter à différents types de sujets.

L’art de la bonne argumentation et des exemples pertinents

L’une des clés d’une dissertation réussie réside dans l’art de présenter une bonne argumentation . Chaque argument doit être finement choisi pour sa pertinence et son impact. Les exemples , quant à eux, doivent illustrer de manière concrète vos propos, rendant ainsi votre discours plus vivant et plus accessible.

Ce n’est pas seulement ce que vous dites, mais comment vous le dites. Une présentation claire, des transitions soignées entre les idées, et une conclusion qui résonne longtemps dans l’esprit du lecteur sont autant d’éléments qui contribuent au succès de votre dissertation.

S’appuyer sur des sources secondaires solides

L’utilisation judicieuse de sources secondaires solides est fondamentale pour étayer vos arguments. Non seulement elles apportent une dimension supplémentaire à votre réflexion, mais elles permettent par ailleurs de situer votre travail dans le contexte académique plus large.

Faire preuve de discernement dans le choix de vos sources, savoir les critiquer et les intégrer efficacement dans votre argumentation sont des compétences précieuses qui renforcent la crédibilité et la profondeur de votre analyse.

La dissertation juridique est une composante essentielle de la formation en droit, exigeant une méthodologie rigoureuse et une argumentation solide. Voici quelques éléments clés pour réussir cette épreuve :

• Structure précise : La réussite de la dissertation juridique repose sur une structure bien définie, comprenant une introduction, un développement en plusieurs parties (souvent deux ou trois) et une conclusion. Chaque partie doit être cohérente et structurée autour d’une idée principale.
• Méthodologie efficace : Une bonne méthodologie implique de comprendre les attentes de l’épreuve, de savoir décomposer le sujet en plusieurs questions et d’organiser ses idées de manière logique. L’utilisation d’un plan efficace est essentielle pour guider le lecteur à travers l’argumentation.
• Argumentaire solide : L’élaboration d’un argumentaire convaincant nécessite de distinguer clairement entre la thèse, les arguments soutenant cette thèse et les exemples venant illustrer ces arguments. Chaque argument doit être pertinent et solidement étayé par des sources secondaires fiables.
• Capacités de rédaction : La dissertation juridique est également l’occasion pour les étudiants de développer leurs capacités rédactionnelles. Cela inclut la capacité à exprimer des idées clairement, à structurer une argumentation de manière cohérente et à présenter des arguments de façon convaincante.
• Utilisation d’exemples et de sources secondaires : Pour étayer l’énoncé de sa thèse, il est crucial de s’appuyer sur des exemples concrets et des sources secondaires solides. Cela permet de renforcer l’argumentation et de montrer la profondeur de la recherche effectuée.

Maîtriser l’art de la critique juridique

La critique juridique est un exercice d’équilibriste qui exige de l’ audace et une analyse pointue . Aborder un texte de loi ou une décision de justice avec un œil critique nécessite une compréhension profonde du droit et une capacité à questionner les fondements mêmes des arguments. L’objectif ? Dégager de nouvelles perspectives, proposer des interprétations innovantes , et parfois, remettre en question les idées reçues.

Pour réussir, s’appuyer sur une argumentation solide est indispensable. Cela implique de savoir disséquer les textes, identifier les failles logiques ou les biais , et surtout, de pouvoir le faire avec une rhetorique impeccable . La critique n’est pas la destruction, mais l’art de construire sur les fondations existantes pour élever le débat .

Ainsi, mobiliser ses connaissances, enrichir constamment sa culture juridique , et s’entraîner à la rédaction sont les clés pour affûter son esprit critique. Chaque critique formulée doit s’accompagner d’une proposition concrète, montrant ainsi que la critique est constructive et orientée vers l’ amélioration de l’analyse juridique.

L’importance des exemples concrets

Dans tout travail juridique, les exemples concrets jouent un rôle déterminant. Ils servent non seulement à illustrer les propos, mais aussi à les ancrer dans la réalité. Utiliser des cas pratiques , des décisions judiciaires , ou même des situations hypothétiques bien construites , peut transformer une argumentation abstraite en un discours vivant et persuasif. Les exemples permettent de mettre en lumière les implications pratiques des arguments théoriques, rendant la dissertation plus accessible et plus pertinente pour le lecteur.

La puissance d’une bonne conclusion

La conclusion d’une dissertation juridique n’est pas une simple formalité. Elle représente une opportunité de marquer l’esprit du lecteur, de récapituler les points forts de l’argumentation et d’ouvrir sur des perspectives futures. Une bonne conclusion doit résonner avec l’introduction, créer un sentiment de clôture tout en suggérant des voies de réflexion supplémentaires. C’est le moment de souligner l’ originalité et la portée de votre travail, en rappelant pourquoi votre argumentaire solide mérite considération et débat.

Pourquoi exceller dans la dissertation juridique est essentiel

Réussir une dissertation juridique dépasse largement le cadre académique. C’est une compétence qui trouve son application dans de nombreux aspects de la vie professionnelle du juriste. Savoir argumenter, critiquer, et convaincre sont des atouts indéniables dans le monde du droit . Ainsi, se perfectionner dans cet exercice, c’est se préparer à affronter avec brio les défis futurs, que ce soit lors de plaidoiries, dans la rédaction d’avis juridiques ou lors d’analyses législatives. Nourrissez votre esprit critique, enrichissez votre argumentaire et soyez toujours prêts à défendre vos idées avec finesse et persuasion. Car au final, derrière chaque grand juriste se cache un maître de la dissertation juridique.

FAQ sur la dissertation juridique

1. quelle est l’importance de la dissertation juridique dans le parcours d’un juriste .

La dissertation juridique est bien plus qu’un simple exercice académique. Elle constitue une compétence essentielle pour tout juriste, car elle développe la capacité à argumenter, critiquer et convaincre, des qualités indispensables dans le monde du droit. Maîtriser cet exercice prépare les futurs professionnels à affronter avec brio les défis du monde juridique, que ce soit lors de plaidoiries, dans la rédaction d’avis juridiques ou lors d’analyses législatives.

2. Comment affiner ses capacités rédactionnelles pour exceller dans la dissertation juridique ?

Pour exceller dans la dissertation juridique, il est essentiel de développer ses capacités rédactionnelles. Cela passe par une pratique régulière, l’étude de sujets corrigés, ainsi que par l’enrichissement constant de sa culture juridique. En s’appuyant sur des exemples concrets et en travaillant sur la structure de son argumentation, chaque étudiant peut forger sa propre méthode efficace et s’adapter à différents types de sujets.

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Méthodologie de la dissertation juridique

• 16 mai 2022

La dissertation juridique est un exercice de réflexion qui est proposé aux étudiants dès la licence de droit (les autres exercices proposés sont notamment : la fiche d’arrêt , le commentaire d’arrêt , le commentaire de texte et le cas pratique ). Le but de la dissertation juridique est de faire une démonstration à partir de connaissances de cours sur un sujet donné. La méthodologie de la dissertation juridique se compose de deux phases : la phase de préparation et la phase de réalisation.

1. La préparation de la dissertation juridique

1.1. l’analyse du sujet.

La première étape de la dissertation juridique est la lecture du sujet. Cette étape évidente qui peut paraître simpliste est primordiale. Par « lecture du sujet », il faut entendre « plusieurs lectures actives, attentives et rigoureuses ». Le sujet d’une dissertation est généralement très court, il peut s’agir d’un seul mot ou d’une seule phrase. Il faut porter une attention particulière à chaque mot du sujet, à sa définition, son sens, s’il est au singulier ou au pluriel,… Regarde la ponctuation, les mots de liaison, etc…

EXEMPLE « Le droit international et la morale » « Le s personne s «  « La responsabilité en cas de … » «  L’évolution de … »

1.2. La recherche des connaissances et informations utiles

Après avoir lu le sujet attentivement, il faut faire l’effort de le situer dans le programme du cours : la connaissance du plan du cours est ici très utile et recommandée de manière générale pour tout type d’examen. Les fiches de révision sont un bon moyen de faire ressortir de manière évidente le plan et l’étendue du programme d’une matière. N’hésite pas à t’en procurer ou à en créer toi-même !

Sauf exception, les sujets de dissertation, notamment durant les partiels, sont destinés à couvrir une partie plus ou moins longue du cours. En situant le sujet, tu seras en mesure de mobiliser les connaissances en lien avec celui-ci (cours, jurisprudences et doctrines étudiées en TD,…) ou d’en rechercher si tu as de la documentation à disposition (principalement un code généralement).

CONSEIL PRATIQUE Lorsque tu recherches les connaissances en lien avec le sujet, n’essaye pas forcément de les ranger dans un ordre particulier sur ton brouillon. Note les idées au fur et à mesure rapidement avant qu’elles ne s’échappent de ton esprit. Tu auras la possibilité de les trier et les classifier par la suite simplement en les numérotant ou en utilisant des surligneurs avec un code couleur par exemple.

1.3. Le choix d’un fil directeur et de la problématique

Après l’étape de la mobilisation des connaissances, tu dois prendre un temps de réflexion pour déterminer quels sont les éléments à utiliser et ceux qui ne sont pas utiles. Pour cela, il faut revenir à la lecture du sujet pour en déterminer les limites précises. Il faut répondre au sujet donné, et non au sujet que tu aurais aimé avoir (!!) Prends quelques minutes de recul et demande-toi si les éléments que tu apportes sont cohérents et font partie d’un ensemble qui vient répondre au sujet. Par ailleurs, ne perds pas de vue non plus qu’il s’agit d’une dissertation, et non d’une question de cours. Le correcteur attend de toi une démonstration à partir de connaissances, pas seulement une récitation de connaissances mises bout à bout. Tu dois donc à ce stade déterminer quel est le fil directeur de ton devoir : vas-tu comparer deux notions ? concilier deux notions ? développer une analyse sur une notion ? décrire un mécanisme ? mettre en lumière les insuffisances d’un mécanisme ? décrire l’évolution d’une législation ? etc… Ton fil directeur déterminé, tu vas pouvoir aisément formuler une problématique.

EXEMPLE Existe-t-il un lien entre …. et … en droit français ? Dans quelle mesure le droit français permet-il de … ? Le régime applicable à la notion de … est-il efficace en droit français ? La notion de … a-t-elle évolué en droit français ? La distinction entre … et … est-elle pertinente ?

2. La réalisation de la dissertation juridique

Une fois effectué le travail de préparation, il est temps de réaliser la dissertation.

CONSEIL PRATIQUE Si tu fais une dissertation pour la préparation d’un TD, tu as un temps et des ressources « illimités » : il est évident que ton devoir sera plus documenté et abouti qu’en partiel. L’exigence du correcteur ne sera pas la même.  Garde cela à l’esprit et veille à répartir ton temps pour rendre une copie de partiel terminée, même si elle présente selon toi des lacunes : 1h30 de préparation et 1h30 de rédaction est une bonne répartition du temps.

2.1. L’établissement du plan

Le plan a pour but de structurer la dissertation. En lisant le plan, le correcteur doit saisir quel est le fil directeur de ton devoir.

2.1.1. Choix de la structure du plan

Le plan de la dissertation dépend évidemment du sujet mais il doit être sous la forme suivante : deux parties, elles-mêmes composées de deux sous-parties, soit : I A, I B, II A, II B. N’oublie pas de faire des chapeaux pour annoncer les sous parties A et B ainsi que des phrases de transitions entre chaque partie. Le rendu est le suivant :

I – Titre Chapeau A – Titre […] Transition B – Titre […] Transition II – Titre Chapeau A – Titre […] Transition B – Titre […]

Les parties doivent être relativement équilibrées et leur contenu ne doit pas être répété. Voici quelques structures de plan classiques pour les dissertations : – Notion (nature, définition, conditions, …) / Mise en oeuvre (forme, preuve, sanctions, …) – Conditions / Effets – Notion / Régime – Situation antérieure / situation actuelle – Principe / Exception – Intérêt d’un mécanisme / Mise en oeuvre du mécanisme – Description d’un mécanisme / Analyse du mécanisme

2.1.2. La formulation des titres

La seule lecture des titres doit permettre au correcteur de  savoir ce qui est développé  dans la sous-partie. Ils doivent être le reflet de la démonstration.  Concernant la forme, idéalement, les titres doivent se répondre, par exemple par l’utilisation de formulations parallèles. Attention : les titres ne doivent pas être des phrases avec des verbes conjugués.

EXEMPLE I – La notion de … II – La mise en oeuvre de …. I – L’intérêt de … II – L’absence d’intérêt de …

2.2. La rédaction de l’introduction

L’introduction de la dissertation juridique est composée de :

• Une phrase d’accroche (Trouve l’inspiration ici : 100 citations – Phrases d’accroche pour exercices juridiques )
• La définition des termes du sujet
• L’intérêt du sujet (intérêts juridique, économique, historique, d’actualité, …)
• La problématique
• L’annonce du plan

2.3. Les développements de la dissertation juridique

Dans le corps de la dissertation, il convient de développer les idées notées auparavant sur le brouillon. Il faut les organiser et les rédiger de telle sorte qu’elles suivent ton fil conducteur et qu’elles répondent à ta problématique. Pour structurer ton propos, clarifier ta pensée et faciliter la compréhension du correcteur, utilise des mots de liaison : – énumération : d’abord/puis/ensuite/enfin, d’une part/d’une part, de plus/en outre, … – opposition : mais, cependant, toutefois, néanmoins, … – cause : car, en effet, étant donné, puisque, … – conséquence : ainsi, par conséquent, dès lors, donc, … – illustration : par exemple, c’est à dire, …

EXEMPLE Premièrement, […]. Ainsi, […]. Par exemple, […]. Deuxièmement, […]. Cependant, […]. Or, […]. En définitive, […].

2.4. Pas de conclusion

Bonne nouvelle, une fois que tu as rédigé l’introduction et les deux parties contenant elles-mêmes deux sous-parties, la dissertation est terminée !  S’il te reste du temps, tu peux  relire ta copie  pour déceler et corriger les éventuelles fautes que tu aurais pu commettre par inattention lors de la rédaction. La maîtrise de la langue française est un point important pour le correcteur (et pour ta future carrière professionnelle), ne la néglige pas ! Découvre la méthodologie des autres exercices juridiques : >> Méthodologie de la fiche d’arrêt >> Méthodologie du commentaire d’arrêt >> Méthodologie du cas pratique >> Méthodologie du commentaire de texte >> Méthodologie de la note de synthèse

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La fiche méthode de la dissertation

c.anno 18 juin 2015 Méthodologies

La dissertation juridique est l’un des exercices les plus difficiles lorsqu’on arrive tout juste à la fac de droit.

On peut vite se retrouver à paniquer devant un sujet d’examen peu explicite, et la peur de la page blanche est une phobie partagée par la plupart des apprentis juristes.

Cependant, la dissertation juridique, vous permettra de développer votre esprit démonstratif car les correcteurs attendent surtout que vous soyez capable de problématiser un sujet et d’y répondre.

Pour être le plus clair possible et être sûr d’éviter les hors-sujets, il vous faudra suivre un certain formalisme. Pour ce faire, Le Petit Juriste est là pour vous guider dans la préparation de cette fameuse dissertation.

Le brouillon, un outil utile.

Lorsque vous vous retrouvez en face de votre sujet, le premier réflexe à avoir sera de trouver la signification du sujet et d’envisager sur votre brouillon, les différentes dimensions que recouvre celui-ci, afin d’être sûr de ne pas faire d’impasse.

La plupart du temps, vous serez armés de vos codes juridiques pendant les examens et vous devrez rechercher les règles juridiques relatives aux notions que vous voulez envisager.

Un fois ce travail fait, vous devrez organiser les grandes lignes directrices de votre devoir. Vous pouvez par exemple lister les différentes notions auxquelles vous avez pensé, les regrouper par thèmes, puis en deux groupes.

Il arrivera souvent que certaines notions ne rentrent pas dans le cadre du sujet. Vous devrez alors en parler dans votre introduction et expliquer pourquoi il vous semble opportun de les exclure.

Le plan, ou l’articulation en entonnoir de votre devoir.

Le plan d’une dissertation est très important car il doit montrer l’évolution de votre réflexion.

Il faut partir de l’idée la plus générale pour en arriver aux idées les plus techniques.

Le plan de la dissertation en droit doit toujours être en deux parties (I/II), deux sous parties (A/B), et deux paragraphes (i/ii), sans oublier les chapeaux introductifs entre chaque parties et sous parties.

Utilisez le classement des notions que vous avez fait au brouillon pour organiser votre devoir.

Il vous faudra ensuite trouver des titres pour vos parties suffisamment explicites pour que le correcteur comprenne l’évolution de votre réflexion.

Utilisez donc des titres courts et techniques. Par soucis de clarté, pensez à éviter les verbes conjugués.

Gardez également à l’esprit que les éléments essentiels de votre démonstration doivent se trouver au sein des parties I.B et II.A.

En dehors de cela, il est préférable d’organiser son plan de manière originale afin de se démarquer et de montrer sa capacité à réfléchir sur un sujet.

Pas d’impasse sur l’introduction !

L’introduction est certainement l’une des parties les plus importantes de votre dissertation. En effet, une introduction soignée attirera l’œil du correcteur et le rendra peut-être plus indulgent dans la correction.

Votre introduction ne doit pas dépasser un tiers de votre devoir et doit respecter un certain formalisme :

La phrase d’accroche  : Elle doit être composée d’une citation, d’un adage ou d’une actualité en rapport avec le sujet.

L’annonce du sujet  : Il s’agit de reformuler le sujet en mettant l’accent sur les termes essentiels.

Définition des termes du sujet  : Vous serez amené ici à délimiter votre sujet. C’est l’endroit idéal pour exclure les thèmes que vous n’aborderez pas.

Historique  : Pour certains sujets, il peut être opportun de rappeler les dates essentielles utiles à la compréhension du sujet

le droit comparé  : Le droit étant une matière changeante, il peut être utile de mentionner ici les évolutions juridiques relatives au sujet.

L’intérêt du sujet  : Vous devez montrer ici en quoi le sujet présente un intérêt pour l’auteur, c’est-à-dire quels sont ses enjeux politiques, économiques, juridiques.

La problématique  : Elle doit prendre la forme d’une question. C’est à cette question que vous répondrez tout au long du devoir.

L’annonce de plan  : Vous devez l’amener progressivement, et montrer dans quel sens votre réflexion avancera.

Une conclusion est bien souvent inutile même si on peut consacrer une ou deux phrases de synthèse à la fin de devoir.

Enfin, pensez à bien gérer votre temps. Pour un devoir de 3h, il est conseillé de passer environ 1h, au brouillon et pour la rédaction de l’introduction. Il vous reste donc 2h pour la rédaction.

Prêts ? A vos stylos !

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Blo g •   Méthodologie juridique   •   Exemple de dissertation juridique corrigée

Exemple de dissertation juridique corrigée

• Par   R. BRIGUET-LAMARRE .   Enseignant, diplômé de l'école de formation du barreau de Paris  (CAPA), Master 2 DPRT (Paris II)

• Publication :  9 novembre 2021

• Mise à jour :  10 mars 2023

Vous trouverez dans cet article un  exemple de dissertation juridique  intégralement rédigée. Il s’agit d’un sujet dont j'ai dû faire la correction en séance de travaux dirigés de droit civil (droit des personnes) avec les étudiants de première année de droit.  Le sujet de la dissertation invite à s’interroger sur le thème des sources du droit des personnes. C'est, à mon sens, un sujet de dissertation dont la correction peut vraiment vous aider à progresser (les sujets de type "sources du droit" peuvent tomber dans de nombreuses matières juridiques). 

Lire aussi   –   La méthode de la dissertation juridique

Prenez le temps de lire l’énoncé et essayez de le faire dans les conditions de l’examen. 

1. Sujet / énoncé de la dissertation juridique 

"Les sources du Droit des personnes"

2. Corrigé de la dissertation juridique 

( Accroche ). La Cour de cassation a validé le 4 octobre 2019 la transcription en droit français de la filiation de la mère d’intention vis-à-vis de ses deux filles, nées d’une gestation pour autrui aux États-Unis à la suite d’une demande d’avis consultatif adressée à la Cour européenne des droits de l’homme. Cet évènement d’actualité permet d’illustrer la diversité des sources du droit des personnes.

( Définitions ). L’expression « sources du droit » est une métaphore servant à désigner les origines des normes juridiques. On distingue classiquement les sources du droit « matérielles » des sources du droit « formelles ». Ce dernier sens, désignant les différents types de normes juridiques dans lesquelles le droit trouve sa source, est celui qui sera ici retenu. Le droit des personnes peut se définir comme la partie du droit civil qui étudie les personnes en tant que sujets de droit c’est-à-dire les sujets titulaires de droits et assujettis à des obligations. S’intéresser aux sources du droit des personnes revient à étudier les différents types de normes juridiques qui créent le droit des personnes français.

( Intérêts / Impératifs contradictoires ). Le droit des personnes est régi par le droit français et notamment par le Code civil. Quelques dispositions constitutionnelles sont également susceptibles de concerner la matière. Toutefois, le Droit des personnes français évolue désormais également sous l’influence du Droit international et notamment du Droit européen avec le rôle joué par la Cour européenne des droits de l’homme.

( Problématique ). Dans quelle mesure les sources du Droit des personnes évoluent-elles ?  

( Annonce de plan « générale » ). Si le droit des personnes est largement encadré par le droit national (I), il semble désormais évoluer sous l’influence du droit international (II).

I. L’encadrement important du Droit des personnes par le droit national

( Annonce de plan « interne» ). Le Droit des personnes français est largement encadré par les pouvoirs publics nationaux (I). Les juridictions nationales contribuent également à son évolution (II).

A. L’encadrement du droit des personnes par les pouvoirs publics nationaux

En premier lieu, la Constitution prévoit des règles de répartition des compétences entre le pouvoir législatif et le pouvoir règlementaire. Ainsi, l’article 34 de la Constitution qui énumère les matières réservées à la loi vise notamment les règles concernant l’état et la capacité des personnes ce qui n’empêche pas au pouvoir réglementaire d’intervenir pour appliquer la loi.

Par ailleurs, quelques dispositions de valeur constitutionnelle qui ne concernent pas directement le Droit des personnes trouvent application en Droit des personnes. Par exemple, l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et des citoyens de 1789 (principe d’égalité) a été invoqué afin de contester la constitutionnalité de l’article 521-1 du Code pénal interdisant notamment la création de nouveaux gallodromes (Décision n° 2015-477 QPC du 31 juillet 2015).Cette décision ne concerne pas directement les personnes humaines, mais elle a une importance certaine en Droit des personnes car elle contribue à faire évoluer le régime juridique applicable aux animaux dont le classement dans la summa divisio « personnes / choses » pose problème.

Ensuite, la loi conserve une importance certaine en Droit des personnes. Par exemple, les lois adoptées par le Parlement français en matière de bioéthique visant à s’assurer que la science reste au service de l’homme sont relatives au respect du corps humain, au don et à l’utilisation des éléments du corps humain, à l’assistance médicale à la procréation, au diagnostic prénatal et au traitement des données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé. Cette législation est codifiée dans le Code de la santé publique et dans le Code civil. La dernière loi bioéthique a été adoptée le 2 août 2021 et comporte et dispositions très importantes modifiant profondément certains pans du Droit des personnes (ouverture de l’assistance médicale à la procréation aux femmes non mariées et aux couples homosexuels de femmes, organisation d’un système d’information mis à la disposition des enfants issus de dons de gamètes…).

Enfin, les circulaires, même si elles n’ont aucune valeur juridique, peuvent parfois servir à aiguiller les juges sur des problèmes relatifs au Droit des personnes. Ainsi, une circulaire de 2001 prévoyait par exemple qu’un acte d’enfant sans vie ne pouvait pas être établi lorsque l’enfant ne naissait ni vivant ni viable. Mais la Cour de cassation a refusé d’appliquer cette circulaire (1ère Civ., 6 fév. 2008, n°06-16.498).  et, par la suite, les décrets du 20 août 2008 ont subordonné l’acte d’enfant sans vie à un certificat médical d’accouchement.

( Transition ). Le Droit des personnes est aussi largement encadré par les juridictions nationales.

B. L’encadrement du Droit des personnes par les juridictions nationales

Bien qu’officiellement la jurisprudence ne soit pas une source du droit en vertu notamment de l’article 5 du Code civil selon lequel « il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises », en pratique, les juridictions françaises ont une véritable influence sur le droit des personnes.

En premier lieu, les juridictions de l’ordre judiciaire contribuent à faire évoluer le Droit des personnes.

D’abord, la Cour de cassation à un rôle extrêmement important dans l’évolution du Droit des personnes. La Cour de cassation a par exemple refusé la demande d’une personne de pouvoir inscrire dans les actes de l’état civil (qui invoquait une atteinte au droit au respect de sa vie privée dont l’identité sexuée fait partie) la mention « sexe neutre » (Civ. 1ère, 4 mai 2017, n°16-17189). De même, elle a consacré certains principes importants du Droit des personnes comme l’adage infans conceptus en induisant ce principe de plusieurs dispositions du Code civil induit ce principe de plusieurs dispositions du Code civil (Cciv., art. 725 sur la succession ; art. 906 sur la donation).

En outre, les juridictions de première instance et les cours d’appel ont également un certain rôle en Droit des personnes dans la mesure où ils peuvent parfois initier des revirements de jurisprudence ou peuvent faire des demandes d’avis à la Cour de cassation (exemple : Avis n° 14-70.006 de la Cour de cassation du 22 septembre 2014 sur le recours à la procréation médicalement assistée).

Par ailleurs, les juridictions de l’ordre administratif, à la tête desquelles se trouve le Conseil d’État, jouent également un rôle certain en Droit des personnes. Par exemple, le Conseil d’État a jugé que le choix du mode de sépulture fait par la personne avant son décès doit être respecté et participe de ses convictions personnelles (CEDH art 8 et 9), mais que dans l’intérêt de l’ordre et de la santé publique seule l’inhumation et la crémation sont possibles.

( Transition ). Bien que le droit national et les juridictions internes conservent un rôle très important dans la construction du Droit des personnes, le Droit international et européen influence de plus en plus largement le Droit des personnes français.

Lire aussi   –   Exemple de dissertation juridique corrigée en Droit constitutionnel

II. L’évolution manifeste du Droit des personnes sous l’influence du Droit international

( Annonce de plan « interne » ). Cette évolution résulte de l’influence du Droit issu du Conseil de l’Europe et notamment de la Convention européenne des droits de l’homme (A) mais également du Droit international (B).

A. L’influence grandissante du Droit européen sur le Droit des personnes

Le Conseil de l’Europe est une organisation intergouvernementale créée en 1949 qui a adopté la Convention européenne des droits de l’homme le 4 novembre 1950, que la France a  ratifié le 3 mai 1974. Cette Convention reconnaît à toute personne des droits et libertés civils et politiques dont le respect s’impose aux États dont certains concernent directement ou indirectement le Droit des personnes.

En premier lieu, la particularité de la Convention européenne des droits de l’homme est qu’elle bénéficie d’un effet direct. Tout justiciable peut invoquer les dispositions de la convention dans ses rapports avec l’État (effet direct vertical) ou avec d’autres particuliers (effet direct horizontal) devant les juridictions françaises. Ainsi, dans l’arrêt rendu par la Cour de cassation précité relatif au sexe neutre (Civ. 1ère, 4 mai 2017, n°16-17189), le justiciable invoquait notamment le droit au respect de la vie privée, prévu par l’article 8 de la Convention, pour tenter d’obtenir la possibilité de faire inscrire sur ses actes d’état civil la mention de « sexe neutre ». De même, le Conseil d’État a posé le principe du respect du choix du mode de sépulture fait par la personne avant son décès sur le fondement de l’article 8 de la Convention (CE, 6 janv. 2006, n°260307).

En deuxième lieu, toute personne peut saisir la Cour européenne des droits de l’homme, chargée de faire appliquer la Convention, après épuisement des voies de recours internes et une décision de la Cour sanctionnant la France rend nécessaire une modification de la loi française pour en tenir compte (l'État doit remédier à la violation constatée selon les moyens qu'il choisit selon l’article 46 de la Convention). Ainsi, La Cour européenne des droits de l’homme a par exemple jugé, à propos de l’homicide sur fœtus, que le point de départ du droit à la vie relève de la marge d’appréciation des États et qu’il n’est pas souhaitable de répondre dans l’abstrait à la question de savoir si l’enfant à naître est une personne au sens de l’article 2 de la Convention (CEDH, VO c/ France, 8 juillet 2004). Les décisions de condamnation de la Cour européenne des droits de l’homme ont conduit également la France à faire évoluer sa législation et la jurisprudence relative aux personnes transgenres notamment sur la condition de nécessité d’une opération stérilisante (CEDH, 6 avril 2017).   

( Transition ). Le Droit international contribue également à faire évoluer le Droit des personnes français.

B. L’influence du Droit international sur le Droit des personnes

Certaines conventions internationales contribuent également à l’évolution du Droit des personnes sur certains aspects. Elles peuvent exercer une influence directe sur le Droit des personnes ou une influence indirecte.

En premier lieu, l’influence peut être directe. Par exemple, la Convention internationale des droits de l’enfant (« Convention de New York ») ratifiée par la France le 7 août 1990 pose notamment le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. Ce principe est pris en compte par la Cour de cassation dans le cadre des contentieux relatifs à l’établissement de la filiation en cas de gestation pour autrui réalisée à l’étranger. Elle tente de concilier l’intérêt supérieur de l’enfant (art. 3, § 1, Conv. New York sur les droits de l'enfant) et son droit au respect de sa vie privée (art. 8 CEDH) avec l’interdiction d’ordre public de la GPA fondé sur le principe d’indisponibilité du corps humain (exemple : Ass. Plén. 4 octobre 2019 n°10-19.053). De même, le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant trouve à s’appliquer dans le domaine du don de gamètes. Ainsi, le principe d’anonymat du donneur de gamète est contesté sur le fondement de l’article 7-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant (« l’enfant a, dès sa naissance, le droit (...) de connaître ses parents et d’être élevé par eux »). La loi du 2 août 2021 a même organisé un système d’information mis à la libre disposition des enfants issus de dons une fois devenus majeurs.

Ensuite, certaines conventions internationales peuvent exercer une influence indirecte sur le Droit des personnes. Par exemple, il existe une Déclaration universelle des droits de l’animal du 15 octobre 1987. Bien que la valeur de cette Déclaration soit symbolique et non juridique, l’existence de ce type de Déclaration contribue à alimenter les critiques relatives à la pertinence de la summa divisio entre les personnes et les biens en France. 

J'espère que cet exemple de dissertation juridique intégralement corrigée vous a été utile.

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LA DISSERTATION

• LE COMMENTAIRE D'ARRÊT
• LE COMMENTAIRE DE TEXTE
• LE CAS PRATIQUE

I. Travail préparatoire

Comprendre le sujet. En vue d'identifier le sujet qui vous est soumis et d'éviter tout hors-sujet, vous devez d'abord étudier soigneusement la manière dont ce sujet vous est posé, c'est-à-dire chercher à comprendre exactement ce qui vous est demandé . Or cela ne va pas, dans certains cas, sans difficultés.

Délimiter le sujet . Généralement, la difficulté porte sur les limites du sujet . Or, il est capital de ne pas laisser de côté ce qui fait partie du sujet et de ne pas traiter ce qui est en dehors. Réfléchissez donc longuement et surtout abstenez-vous de la méthode pratiquée par certains qui, estimant leur disseration trop brève, la complètent en ajoutant, de propos délibéré, des développements qu'ils savent étrangers à la question. Leur calcul est faux, et le résultat produit, directement inverse de ce qu'ils escomptaient. Si vous hésitez sur le contenu du sujet, indiquez votre hésitation.

Rassembler ses connaissances . Une fois que vous avez précisé et limité le sujet, vous pouvez utiliser  votre mémoire. Essayez de vous rappeler dans quels passages du cours ou de l'ouvrage que vous avez étudiés, des développements ont été consacrés à la question que vous devez traiter. Bien souvent, il vous faudra chercher à droite et à gauche. Le sujet n'aura pas été nécessairement exposé sous la forme dans laquelle il vous est proposé. Il vous faudra souvent puiser les éléments de votre dissertation dans deux ou plusieurs chapitres différents de votre cours. Presque toujours, vous aurez à vaincre cette difficulté lorsque la dissertation portera sur une comparaison entre deux institutions. Notez en quelques mots les différentes questions relatives au sujet, qui vous reviennent en mémoire. Notez aussi tout de suite les numéros d'articles et les dates que vous pouvez avoir à citer; vous risqueriez par la suite, en raison de la fatigue ou de l'énervement qui est susceptible de vous gagner, de ne plus les retrouver.

Vous avez maintenant réuni tous les éléments avec lesquels vous allez bâtir votre dissertation. Reste à savoir sur quel plan vous allez construire l’édifice.

Construire un plan . Ici encore, réfléchissez longuement. La question du plan est primordiale et elle se pose même si le sujet a été traité dans le cours, parce que, dans le cours, il était lié aux développements qui le précédaient et le suivaient, tandis que cette fois-ci, il doit être présenté d'une manière indépendante. Ne craignez d'ailleurs jamais de choisir un plan autre que celui de votre cours ou de votre manuel: on vous saura gré de faire preuve d'originalité dans cette question du plan, qui est le critère un des sérieux sur lequel on juge la valeur d’un candidat. Ne poussez pas tout de même hors des limites raisonnables ce souci d’originalité.

II. Conception du plan

Dans tous les exercices qui vous sont proposés, un plan vous est nécessaire : dissertation écrite, commentaire d'une décision de jurisprudence, exposé oral, etc.

Arrêter un plan rigoureux, logique et cohérent, c'est fixer l'ordre qui sera suivi pour exposer le sujet étudié, c’est construire une œuvre originale.

Jusque-là, vous n'avez guère fait qu'emprunter à la pensée des autres. Cette pensée, elle est là dans votre dossier, désarticulée en menus morceaux. À vous de ressouder ces fragments. Après l'analyse, la synthèse.

Définir les questions à approfondir . Commencez par vous demander si toutes les questions que vous avez retenues méritent vraiment d'êtres traitées. Entrent-elles toutes dans le sujet ? Puis, parmi les questions retenues, fixez celles qui seront en quelque sorte le centre de votre exposé, celles auxquelles vous vous consacrerez particulièrement, celles que vous développerez. Qu'il s'agisse, dans toute la mesure du possible, de questions qui permettent une discussion, car, plus la part de la discussion sera grande dans votre travail, plus vous intéresserez. Qu'il s'agisse aussi, autant que faire se peut, de questions nouvelles, par exemple tranchées par des arrêts récents : on vous sera toujours reconnaissant de rajeunir le sujet. Tâchez surtout, dans cette recherche des questions à approfondir, de deviner pourquoi le sujet vous a été donné et de mettre en valeur le problème qui est à l’origine de votre sujet. Vous savez maintenant ce qui doit faire partie de votre travail. Reste à fixer l’ordre des développements.

A. L’introduction

Tout plan comporte une introduction et une conclusion.

Définir et délimiter le sujet à traiter . Dans l'introduction, la première chose à faire est de définir et délimiter le sujet que l'on traite afin que le lecteur sache de quoi il va être question. En délimitant le sujet, expliquez-vous sur les raisons qui vous ont fait rejeter telle ou telle question, si vous éprouvez quelque inquiétude de l'avoir laissée de côté. On pourra, dans ce cas, critiquer votre choix, mais non, ce qui serait beaucoup plus grave, vous reprocher une omission par ignorance.

Lorsque des textes législatifs commandent le sujet, citez-les tout de suite. Quand un texte existe, il emporte tout. Il faut donc qu'on le connaisse dès l'abord.

Démontrer l'intérêt du sujet . Montrez, afin que l'on s'attache à vos développements, pourquoi le sujet mérite d'être examiné. Efforcez-vous d’en dégager les intérêts théoriques et pratiques. Si l’histoire du sujet mérite qu'on s'y attache — et elle le mérite souvent — placez-la dans l'introduction. Encore ne faut-il pas que son importance soit telle qu'elle commande le sujet tout entier, auquel cas sa place n'est plus dans l'introduction, mais dans le corps même du développement.

Vous pouvez aussi parfois donner dans l'introduction des indications sur le droit comparé ou, plus modestement, exposer la solution de certains droits étrangers.

Annoncer clairement les idées directrices . Mais l'essentiel est, dans l'introduction, d'annoncer les idées directrices de votre sujet, celles que vous avez dégagées de l'étude que vous avez faite et dont vous allez démontrer la réalité dans le corps de vos développements ; celles sur lesquelles vous vous efforcerez de construire votre plan, le fil conducteur de votre travail. Pour que l'on puisse vous suivre, il faut qu'on les connaisse. Ne laissez pas à votre lecteur le soin de découvrir peu à peu ce que vous ne lui révélez qu'en terminant. Ne craignez pas de dire tout de suite où vous allez, car nul ne fera l'effort nécessaire pour le deviner : vous n'écrivez pas un roman policier !

A nnoncer clairement, le plan choisi, à la fin de l’introduction, avant d’aborder la première partie. Beaucoup d’étudiants croient devoir commencer leur travail par l’annonce du plan. C’est une grosse erreur, car le sujet étant alors inconnu du lecteur ou de l’auditeur, celui-ci n’est pas à même de comprendre sur quoi repose la construction.

B.      La division des parties

Quel va être le plan ? Comment allez-vous diviser le corps du sujet, le construire ?

Puisqu’il s’agit d’un travail relativement bref, il ne faut pas plus de deux ou de trois parties. Chacune de ces parties doit, quant à elle, être subdivisée en deux ou trois sous parties. Formellement le plan se présente donc de cette façon :

Arrêter des subdivisions constituant un ensemble cohérent. Pour chacune de vos divisions et subdivisions, l'ordre selon lequel seront présentées les différentes questions que vous y faites entrer, doit être rigoureux et logique. Cela signifie que ces divisions, bien qu'elles demeurent distinctes, doivent former un ensemble : il ne faut pas creuser un fossé entre chacune d'elles. Il importe de préciser que trop de divisions et subdivisions empêchent, de suivre le développement, car pour suivre, il faut garder le plan toujours présent à la mémoire, et comment le faire si ce plan est un arbre aux rameaux touffus ?

Dégager du sujet l’idée générale, fondement du plan. Examinez quelles sont les questions que vous avez désignées pour être spécialement développées. Elles doivent être réparties entre les grandes divisions de votre travail. Il en faut au moins une dans chacune des parties. Cet examen va déjà probablement vous guider quant au plan à adopter.

Dans toute la mesure du possible, le plan doit être commandé par l'idée générale qui domine le sujet . Ce sont les branches de cette idée qui doivent vous donner la trame. Et tout est parfait si ces deux branches s'opposent.

La recherche de l'originalité ne doit pas toutefois vous conduire à l'obscurité . La première qualité d'un plan est d'être fondée sur une idée claire, facile à saisir et à retenir.

Si vous ne pouvez pas dégager de votre sujet une idée générale susceptible de servir de base à votre plan, vous avez bien des chances de tomber dans un plan « passe-partout ». Efforcez-vous alors de 1'« habiller », ou plutôt de le « déguiser », en choisissant un intitulé qui le rajeunira, en le dissimulant derrière un semblant d'idée générale.

Souvent l'intitulé même du sujet paraît contenir un plan. N'adoptez ce plan sans réfléchir longuement, car le plus souvent, il ne vaut rien. Par exemple, si on vous demande d'exposer « les avantages et les inconvénients » d'une institution, n'adoptez jamais cette division, qui vous exposerait à des redites.

C'est, en effet, une règle absolue à respecter : ne jamais choisir un plan tel qu'il oblige à reprendre dans la seconde partie ce qui a été développé dans la première et inversement.

Lorsque vous avez à comparer deux institutions, ne consacrez pas la première partie à l'une et la seconde à l'autre, pour vous contenter dans la conclusion de relever les ressemblances et les différences. Tout votre travail doit être, dès le début, consacré à comparer. Cherchez donc les idées générales qui gouvernent la comparaison ou les points principaux sur lesquels le rapprochement des deux institutions présente un intérêt, et bâtissez là-dessus votre plan.

Lorsque vous avez à faire une étude critique d'une institution, un plan « passe-partout» consiste à montrer, dans une première partie, comment fonctionne cette institution en soulignant ses inconvénients, pour tracer les remèdes à apporter, dans une seconde partie où l'on placera l'étude des projets déposés et du droit comparé. Essayez de trouver mieux en tachant de fonder votre plan sur une idée générale.

Autre règle : il n'y a pas qu'un seul plan possible par sujet. On peut en découvrir souvent un grand nombre qui sont acceptables ; les rechercher et en comparer les mérites constitue un excellent exercice.

Annoncer avec cohérence l’enchaînement des divisions . Vous avez adopté une division. Vous l'avez annoncée, en la justifiant, à la fin de votre introduction. En abordant la première partie, indiquez le titre de cette partie. Puis, avant d'écrire l'intitulé de la première sous-partie, annoncez, dans un « chapeau » de deux ou trois lignes les sous-parties qui vont être traitées dans la première partie.

Enfin, entre les sous-parties et, surtout, entre les parties, il convient d'effectuer une rapide transition. Transition qui vous permettra d'établir, voire de justifier, le lien entre les développements qui précèdent et ceux qui vont .suivre. Ces transitions révèlent la cohérence de votre plan, attestent la logique de votre démonstration. Elles ont donc une importance primordiale et vous permettront, lorsque vous les rédigerez, de vérifier la qualité de votre plan.

Formellement, la structure formelle de votre travail doit donc apparaître de la façon suivante:

C. La conclusion

Justifier l’exactitude des idées développées . Il vous reste maintenant à conclure. La conclusion doit contenir le résultat de votre travail. Résumez donc l'essentiel de ce qui se dégage de votre étude. Sans doute, vous avez déjà, dans l'introduction, signalé les idées générales qui gouvernent le sujet. Mais, à ce moment-là, vous les avez simplement annoncées, sans les justifier. Vous avez demandé que l'on vous fasse crédit. Maintenant, vous avez tenu votre pro messe et vous vous justifiez de l'avoir tenue. Ce que vous devez faire apparaître dans la conclusion, c'est donc précisément que vous avez démontré l'exactitude des idées avancées, que ces idées découlent de vos développements.

III. Rédaction

Rédiger clairement et avec rigueur . Vous avez consacré la première heure au travail préliminaire (compréhension et détermination du sujet). Consacrez les deux autres à la rédaction. Suivez votre plan pas à pas. Annoncez-le dès la fin de l’introduction. Cherchez avant tout à être clair. Pour y parvenir, choisissez les termes exacts : le langage juridique est un langage précis et tâchez d'écrire des phrases élégantes (surtout ne rédiger pas en style télégraphique) : posez nettement les questions que vous examinez ; présentez avec force les arguments que vous faites valoir et défiez-vous de la subtilité, car elle est l’ennemi de la rigueur et de la clarté.

Efforcez-vous d'écrire lisiblement (ne parlons pas de l'orthographe : vous êtes censé la connaître ; mais n'oubliez pas qu'une méconnaissance trop grande de ses règles est susceptible de vous conduire à un échec). Que votre plan saute aux yeux du lecteur : pour cela, n'hésitez pas, soit à souligner dans le texte les titres de votre division principale, soit à les faire déborder dans la marge (ex. : I. Caractères. II. Effets). Mais n'abusez pas de cette méthode : votre composition ne doit pas ressembler à un tableau synoptique. Qu'elle soit « aérée » et non compacte : n'hésitez pas à aller à la ligne chaque fois que vous abordez une question nouvelle. Avant de vous dessaisir de votre copie, relisez-la.

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Blog de Clément François

Droit, enseignement, recherche, les trois mamelles de ce blog.

Méthodologie de la dissertation juridique

La dissertation juridique comporte quelques spécificités par rapport à la dissertation enseignée au lycée. Il s’agit sans aucun doute de l’exercice juridique qui offre la plus grande liberté au niveau de la réflexion, mais il s’agit autant d’un avantage que d’un inconvénient. Il est en effet primordial d’éviter deux écueils : le hors sujet, et l’omission d’un pan du sujet. Une certaine marge de manœuvre entre ces deux écueils est accordée à l’étudiant, mais à condition que l’approche retenue du sujet soit justifiée de manière convaincante dans l’introduction.

La méthode qui va suivre, qui n’a aucunement la prétention d’être la meilleure, vise à offrir un guide permettant de rédiger une dissertation pertinente sur le fond, et répondant aux canons formels de l’exercice. Je l’ai rédigée à destination de mes étudiants en introduction au droit, un peu dans la précipitation car ils ont une dissertation à faire pour la semaine prochaine. Il est donc probable que des coquilles s’y soient glissées, et il faut prendre cette méthode comme un « premier jet » dont la forme et le fond ont vocation à être retravaillés et enrichis ultérieurement.

Les recherches et la problématisation du sujet

Un sujet de dissertation peut souvent être abordé sous différents angles, la problématique constitue la pierre angulaire du devoir en révélant l’angle d’attaque choisi par l’étudiant. Tout ce qui précède a pour objet d’amener le lecteur à la problématique, et surtout de justifier le choix de cette problématique en la faisant apparaître comme découlant naturellement du sujet. Tout ce qui suit a pour objet de répondre à la problématique. Si la problématique n’est pas pertinente, sa justification dans l’introduction sera nécessairement viciée, et les développements qui suivront seront hors sujet ou incomplets, difficile dans ces conditions d’obtenir la moyenne.

La recherche d’une problématique, la « problématisation » du sujet, est donc une étape cruciale à laquelle il convient d’apporter le plus grand soin. Il n’est pas rare que l’on trouve des copies sans problématique, ce qui conduit souvent à des développements purement descriptifs et trahit donc une grave méconnaissance du sens de l’exercice. L’objet de la dissertation n’est pas de rédiger un cours sur le thème donné mais de mener une réflexion juridique personnelle sur le sujet.

La simple lecture du sujet peut donner des intuitions sur la problématique à adopter, mais on ne peut raisonnablement pas se contenter d’intuitions. Il faut donc commencer par effectuer des recherches sur le thème de la dissertation. Pour pouvoir orienter ces recherches, il est nécessaire de bien comprendre le sujet et son étendue. La première étape de la recherche consistera donc à définir précisément chaque terme du sujet en recourant à des dictionnaires juridiques et à un dictionnaire de la langue française, définitions qui seront d’ailleurs réutilisées lors de la rédaction de l’introduction.

Une fois le sujet défini et compris, il faut lire un maximum de documents sur ce sujet. Les sources de documentation sont les mêmes que pour n’importe quel exercice juridique, à commencer bien sûr par le cours magistral dispensé par l’enseignant en amphithéâtre. Il ne faut toutefois pas s’en contenter car il est possible que l’enseignant ait choisi, par manque de temps, de ne pas insister sur le point qui fait l’objet de la dissertation, ou de ne présenter que sa vision des choses. Le droit n’est en effet pas une science exacte, et il existe très fréquemment différents points de vue sur un sujet donné, des controverses doctrinales et/ou jurisprudentielles. C’est l’objet même de l’exercice que d’identifier les différents points de vue possibles sur le sujet donné : c’est de cette multiplicité d’opinions possibles, d’interprétations possibles, de ces points d’achoppement que naîtra le débat, et donc la problématique. Il faut donc recourir à d’autres sources que le seul cours magistral : les manuels, les revues juridiques, les encyclopédies juridiques, à partir d’un certain niveau les ouvrages spécialisés (comme les thèses), etc. Souvent les documents du fascicule de travaux dirigés contiendront des informations en lien avec le sujet de la dissertation.

On n’oubliera pas, au cours de ces recherches, de se documenter également sur le contexte dans lequel s’inscrit le sujet, cela est indispensable pour bien le saisir : contexte historique, contexte jurisprudentiel, contexte légal, etc. Là aussi, ces informations seront réutilisées lors de la rédaction de l’introduction.

Lorsque suffisamment d’informations sur le sujet ont été agrégées, il est temps de dégager une problématique de cette masse d’informations. La première consigne à respecter est bien sûr de choisir une problématique qui englobe tout le sujet, mais rien que le sujet. Il ne faut donc pas oublier un pan du sujet et il ne faut pas verser dans le hors sujet. Afin de s’assurer de ne pas oublier un pan du sujet, ses termes doivent être tournés dans tous les sens afin de vérifier qu’aucun sens caché du sujet n’ait été oublié. Pour éviter de verser dans le hors sujet, il faut peser chaque terme du sujet.

Mais ce ne sont pas là les seules contraintes à avoir en tête lorsque l’on cherche une problématique : il faut éviter à tout prix de n’avoir que des développements purement descriptifs. Pour ce faire il faut trouver une problématique qui invite au débat, dont la réponse n’est pas évidente, qui a du « piquant » et du « mordant ». Plus la problématique suscite le débat, plus il y a de chances que les développements qui vont suivre intéressent le correcteur.

Il arrive que le sujet soit constitutif d’une problématique en lui-même, lorsqu’il est posé sous la forme d’une question ou lorsqu’il suffit de reprendre les termes du sujet dans une phrase sous la forme interrogative pour en faire une problématique. Ex : « la jurisprudence est-elle une source du droit ? ». On pourra alors se contenter, si le sujet constitue véritablement une problématique pertinente et exploitable (ce qu’il faudra vérifier), de reprendre celui-ci en guise de problématique. En revanche lorsque le sujet ne contient qu’un alignement de mots ne constituant pas même une phrase, ce sera à l’étudiant de lui donner un sens en trouvant une problématique à partir de ses recherches. Par exemple le sujet « Jurisprudence et sources du droit » invite à s’interroger sur la nature de la jurisprudence (est-elle une sources du droit ?) et, si c’est le cas, sur sa place parmi les sources du droit.

Lorsque le sujet contient deux ou plusieurs notions, deux ou plusieurs éléments, la problématique va en principe découler de l’articulation de ces notions entre elles. Ainsi pour le sujet « jurisprudence et sources du droit », la question est de savoir si la première notion (la jurisprudence) peut être classée dans la catégorie que constitue la seconde notion (les sources du droit). Pour le sujet « fait juridique et acte juridique », la problématique portera probablement sur la distinction entre les deux notions car la frontière entre les deux notions est très délicate à définir et fait l’objet de débats doctrinaux depuis plus d’un siècle.

Les sujets contenant une notion unique ou un élément unique sont ceux pour lesquels il y a le plus de risques de verser dans le descriptif. Exemple : « La réforme du droit de la prescription civile de 2008 ». Pour éviter d’avoir une dissertation qui se contente de décrire la loi du 17 juin 2008 réformant le droit de la prescription, on peut adopter une problématique qui invite à porter un regard critique sur la réforme. Ex : après avoir rappelé en début d’introduction les critiques formulées par la doctrine à l’égard du droit de la prescription civile antérieur à la réforme de 2008, on peut retenir la problématique suivante : « La réforme de 2008 a-t-elle permis de répondre efficacement aux critiques formulées contre le droit de la prescription civile français ? ». Cette problématique permettra de décrire la réforme dans les développements, mais pas seulement, elle permettra aussi d’y porter un regard critique (positif ou négatif) et c’est ce que l’on attend de l’étudiant.

Il ne faut pas hésiter, lorsqu’un sujet soulève une problématique principale, mais que cette problématique ne peut pas être abordée sans avoir préalablement résolu une autre problématique secondaire, à évincer la problématique secondaire dès l’introduction. L’introduction doit en effet idéalement représenter environ un tiers du devoir en volume, or en pratique elle atteint rarement cette taille. On a donc largement la place d’y donner des informations indispensables à la bonne compréhension de la problématique, des informations qui ne trouvent pas leur place dans les développements. Par exemple le sujet « fait juridique et acte juridique » peut soulever deux questions : quelle est la frontière entre les deux notions sur le plan de la définition ? ; les deux notions ont-elles deux régimes distincts et si oui lesquels ? Les recherches sur le sujet révèleront que la seconde problématique peut être très rapidement résolue et qu’elle ne suscite guère de débats : on sait que les deux notions ont deux régimes distincts, le contenu de ces deux régimes n’est pas réellement discuté (règles de preuve différentes, règles de conflit de loi différentes). On peut donc en introduction expliquer que les deux notions ont deux régimes distincts, ce qui permet de faire d’une pierre deux coups : on évince cette question secondaire peu intéressante dès l’introduction et on pourra ainsi consacrer les développements à la problématique principale plus intéressante, et par la même occasion on a mis en exergue l’enjeu, l’intérêt de la problématique principale. C’est parce que l’acte juridique et le fait juridique ont deux régimes distincts qu’il est important de résoudre la problématique de la qualification.

On précisera enfin que la matière dans laquelle la dissertation doit être traitée doit bien sûr être prise en compte pour trouver une problématique. Ainsi la problématique que l’on vient d’évoquer pour le sujet « fait juridique et acte juridique » n’est pertinente que s’il s’agit d’une dissertation de droit des obligations. S’il s’agit d’une dissertation de droit international privé, la principale question concernera sans doute les règles de conflit de loi applicables : quelle loi appliquer à un litige concernant un fait juridique ?, quelle loi appliquer à un litige concernant un acte juridique ?, quelles sont les raisons de ces règles de conflit de loi ?, sont-elles pertinentes ?, etc. Parfois le thème de la séance de travaux dirigés dans le cadre de laquelle est donnée la dissertation fournira des indices sur l’orientation à adopter.

Une fois la problématique trouvée, il reste une dernière étape à effectuer au brouillon avant d’attaquer la rédaction de la dissertation : trouver un plan.

La conception du plan

Comme pour le commentaire d’arrêt, la dissertation se divise en deux parties (I et II, c’est la summa divisio ), et deux sous-parties par partie (A et B). Sauf indication contraire expresse de l’enseignant, les plans non binaires (à trois parties) sont à proscrire et il faut éviter d’ajouter un niveau de subdivision supplémentaire, cela alourdirait le devoir plus qu’autre chose s’il fait moins de dix pages dactylographiées. S’il fallait malgré tout subdiviser un A ou B, la subdivision serait alors numérotée 1 et 2.

Le cœur du devoir doit se situer dans le I/ B/ et dans le II/ A/, idéalement ces deux parties seront donc les plus volumineuses. Ce n’est pas rédhibitoire si les parties ont toutes une taille similaire, mais cela devient en revanche gênant si le I/ B/ et le II/ A/ sont moins volumineux que les I/ A/ et le II/ B/. Dans ce cas de figure, il sera peut-être possible d’inverser les A et B de chaque partie. Cela étant dit le I/ A/ et le II/ B/ n’en font pas moins partie intégrante du devoir, et elles ne doivent donc pas être le prétexte à des digressions hors sujet.

Chaque partie doit comporter un titre. Un titre n’est pas une phrase, c’est-à-dire qu’il ne doit pas se terminer par un point et surtout ne doit comporter aucun verbe conjugué. Par exemple on n’écrira pas « I) L’acte juridique est un acte de volonté. » mais plutôt « I) L’acte juridique, un acte de volonté ». Il est préférable, dans la mesure du possible, de ne pas donner des titres neutres mais de donner au lecteur, dès l’intitulé, un indice sur la tournure que vont prendre les développements de la partie. Par exemple « I) L’acte de volonté, pierre d’achoppement de la notion d’acte juridique », ou encore « I) L’acte de volonté, élément essentiel mais insuffisant de la notion d’acte juridique » (je précise que ces titres sont fictifs et ne sont donc pas nécessairement pertinents sur le fond, ils sont là pour illustrer la forme que peut prendre un titre).

Dans l’idéal les intitulés seront concis, percutants. Il est aussi important qu’ils se répondent dans le sens où il doit systématiquement exister un balancement logique entre le I et le II, entre le A et le B. Par exemple principe/exception, notion/régime, général/spécial, première condition/deuxième condition, conditions/effets, forme/fond, effets principaux/effets secondaires, etc. Il doit aussi y avoir une cohérence entre l’intitulé du I et les intitulés des A et B du I, cela semble évident.

Il ne faut cependant pas sacrifier le fond au profit de la forme. Préférez toujours un intitulé simpliste mais explicite à un intitulé qui tente d’en mettre plein la vue mais qui est totalement incompréhensible de par son caractère sibyllin. L’étudiant doit être particulièrement vigilant sur ce dernier point, trop de titres ne veulent absolument rien dire une fois isolés de leurs développements, or l’étudiant ne doit pas oublier que s’il induit le titre du contenu de sa partie, le correcteur fera la démarche inverse, c’est-à-dire qu’il lira le titre avant de lire les développements. Les éléments nécessaires à la compréhension du titre ne doivent donc pas figurer dans les développements qui le suivent ! Si jamais un éclairage s’avère nécessaire à la compréhension d’un titre, il devra se faire dans l’annonce de plan ou dans le chapeau introductif (V. infra ), c’est leur objet. Dans le même ordre d’idée, l’intitulé doit refléter fidèlement le contenu de la partie, ou le décalage sera relevé par le correcteur.

In fine il n’existe pas de méthode miracle pour construire un plan, à chacun de créer sa propre recette personnelle en s’exerçant. En progressant dans ses études on se familiarise avec de nombreuses articulations binaires qui permettent de faire face à quasiment n’importe quelle situation (principe/exception, notion/régime, etc.). Il ne faut toutefois pas céder à la tentation qui consisterait à apprendre par cœur une liste de plans types et à systématiquement chercher à faire entrer les développements dans l’un de ces plans types. Certains sujets peuvent nécessiter un plan sur mesure. Pour reprendre l’exemple du sujet « La réforme du droit de la prescription civile de 2008 », on pourrait voir dans une première partie l’objectif de réduction de la durée des délais de prescription, et dans une seconde partie l’objectif de simplification du droit de la prescription, ce plan ne correspond à aucun plan type et est probablement plus adapté que n’importe quel plan type.

Pour ma part j’ai pour habitude de rassembler toutes mes idées qui vont me permettre de répondre à la problématique en deux gros blocs de taille à peu près équivalente et reposant sur une articulation logique. J’ai alors ma summa divisio dont il ne me reste plus qu’à trouver deux intitulés pour les I et II. A partir de là je cherche une sous-division dans chaque partie. Si jamais je ne parviens pas à trouver de sous-divisions suffisamment satisfaisantes, ce qui est toujours possible, alors je cherche une summa divisio différente, et je répète le processus jusqu’à ce que je trouve une combinaison d’une summa divisio et de deux sous-divisions satisfaisante.

On a désormais tous les éléments en main pour passer à la phase de rédaction, en commençant logiquement par l’introduction puis en continuant avec les développements.

La rédaction de l’introduction

La phrase d’accroche est le point de départ de l’introduction, l’annonce de plan est le point d’arrivée, et la problématique en est la pierre angulaire. Nous allons donc procéder en deux temps pour concevoir l’introduction : d’abord le chemin depuis l’accroche jusqu’à la problématique, puis le chemin, plus court et plus simple, de la problématique jusqu’à l’annonce de plan.

Le chemin de l’accroche jusqu’à la problématique

On doit retrouver les éléments suivants dans cette partie :

La phrase d’accroche . Il peut en réalité s’agir, dans la dissertation, d’une phrase ou d’un, voire plusieurs, paragraphes. L’objet de l’accroche est de dévoiler le sujet au lecteur. L’accroche doit donc idéalement se terminer par la mention des termes du sujet. On conseille en général d’adopter la méthode de l’entonnoir : on commence par évoquer le thème général de la dissertation pour arriver progressivement vers le sujet précis. Mais les accroches plus originales sont admises et seront même gratifiées, on peut par exemple partir d’une citation, d’une anecdote, etc., pour introduire habilement le sujet.

La définition des termes du sujet . La mention du sujet appelle logiquement une définition de ses termes. Il ne s’agit pas de définir chaque terme du sujet mais uniquement les termes juridiques clés. On pourra alors s’aider de dictionnaires juridiques ou de manuels, en prenant bien soin de citer ses sources et de mettre des guillemets lorsque l’on reprend une formulation qui n’est pas la sienne (ou sinon il s’agit de plagiat).

Le contexte du sujet . Si cela n’a pas été fait dans l’accroche, ou si cela n’a pas été fait de manière suffisante, il faut replacer le sujet dans son contexte : contexte historique, contexte doctrinal, contexte légal, contexte jurisprudentiel, etc., selon ce qui est pertinent par rapport au sujet donné.

L’intérêt du sujet . Le contexte du sujet devrait permettre de déboucher sur son intérêt. C’est là qu’il faut mettre en exergue l’enjeu du sujet.

Il ne reste plus qu’à poser la problématique . La problématique devrait en principe être fortement liée, imbriquée avec le contexte et l’intérêt du sujet. Le contexte et l’intérêt du sujet devraient révéler un point de tension duquel la problématique va découler naturellement. Il n’est d’ailleurs pas indispensable de poser la problématique sous la forme d’une phrase interrogative. L’essentiel alors est que l’on puisse très clairement identifier dans l’introduction la pierre d’achoppement du sujet qui sera la problématique du devoir.

Contrairement à l’introduction du commentaire d’arrêt, l’introduction de la dissertation est beaucoup plus libre. Les éléments que l’on vient d’énumérer sont un minimum qui doit figurer dans l’introduction, mais il est possible d’ajouter d’autres éléments et il est possible d’organiser ces éléments dans un ordre différent de celui présenté tant que l’ensemble est cohérent. Le cheminement depuis le début de l’introduction jusqu’à sa fin doit être logique. Si à un moment donné le lecteur se demande pourquoi on est passé de tel à tel élément, si une transition apparaît comme artificielle ou incohérente si bien que le correcteur se rend compte de manière trop flagrante que l’étudiant est passé d’une étape à l’autre de l’introduction, c’est ce que l’organisation des idées n’est pas optimale ou que le style de l’écriture est à améliorer pour rendre les transitions plus subtiles. La lecture doit être fluide, les différentes parties de l’introduction doivent s’imbriquer de façon transparente pour le lecteur, il ne doit pas se rendre compte que l’introduction est constituée d’un assemblage de blocs. Il faut ainsi bannir les formules lourdes et scolaires du type « Nous allons maintenant définir l’acte juridique », « L’intérêt du sujet est… ». Il faut adopter une démarche plus subtile avec une phrase du type « L’acte juridique, cet acte de volonté réalisé en vue de produire des effets de droit selon la plupart des définitions de la doctrine civiliste, est traditionnellement opposé au fait juridique dans la summa divisio des sources d’obligations ».

Comme on l’a déjà écrit, l’introduction doit idéalement représenter un tiers du devoir en volume, en pratique on atteint rarement cette proportion. Il ne faut donc pas hésiter, lorsque l’on cherche un plan, à reléguer les éléments qui ne rentrent pas dans le plan dans l’introduction, à condition bien sûr que ce choix soit pertinent. On ne peut pas non plus mettre tout et n’importe quoi dans l’introduction, il faut donc que l’élément s’inscrive naturellement dans le fil conducteur de l’introduction.

Il faut garder à l’esprit l’objectif de cette partie de l’introduction : justifier le choix de la problématique. Un sujet est très fréquemment susceptible de faire l’objet de différentes approches qui vont privilégier certains pans du sujet au détriment d’autres. Si l’approche choisie est différente de celle qu’aurait adopté le correcteur, et que l’introduction est très lacunaire, alors le correcteur pourra considérer que la problématique est incomplète ou en partie hors sujet. En revanche si l’approche retenue est bien justifiée et argumentée dans l’introduction, c’est-à-dire si on comprend pourquoi l’étudiant a choisi d’exclure tel pan du sujet et d’insister sur tel autre pan, alors le correcteur pourra se laisser convaincre par l’argumentation même si ce n’est pas l’approche qu’il aurait lui-même retenue. Autrement dit il y a une certaine marge de manœuvre laissée à l’étudiant dans le choix de la problématique, mais cette marge de manœuvre ne peut être exploitée que si l’introduction est correctement construite de façon à justifier la problématique retenue.

Une fois la problématique posée, il reste à annoncer le plan.

Le chemin de la problématique jusqu’à l’annonce de plan

L’annonce de plan a pour objet de présenter la summa divisio du devoir, c’est-à-dire les parties I et II. Certaines méthodes imposent de reproduire mot pour mot dans l’annonce de plan les intitulés des I et II. Je considère pour ma part qu’il est plus pertinent d’éviter la redondance et de présenter les deux parties sous une formulation différente afin de bien mettre en exergue l’articulation logique entre ces deux parties. Après l’annonce d’une partie, on doit indiquer son numéro entre parenthèses. Ex : « Si l’on peut relever un relatif consensus sur deux des trois principaux éléments de la définition de l’acte juridique que sont la volonté et la production d’effets de droit, ceux-ci s’avèrent insuffisants pour le distinguer du fait juridique (I). La clé de voute de la définition, qui en a longtemps été la pierre d’achoppement, réside dans la nature du lien qui unit ces deux éléments (II) ».

L’objectif de l’annonce de plan, au-delà de présenter la summa divisio , est de faire le lien entre la problématique et les développements qui vont suivre. Il faut donc bien travailler ce lien qui doit apparaître comme évident à la lecture de l’annonce de plan, le plan retenu doit permettre de répondre à la problématique posée. Il ne doit y avoir aucun décalage entre le plan et la problématique, et il faut d’ailleurs se poser la question suivante pour chaque partie : « Est-ce que cette partie ou cette sous-partie contribue à répondre à la problématique ? ». Si ce n’est pas le cas c’est soit que le plan n’est pas bon, soit que la problématique n’est pas bonne. Autrement dit la première partie de l’introduction sert à justifier le choix de la problématique, cette seconde partie sert à justifier le choix du plan : il faut démontrer que le plan est pertinent par rapport à la problématique retenue.

Une fois le plan annoncé, on peut attaquer le vif du sujet, les développements.

La rédaction des développements

On a déjà dégagé le plan, il reste à rédiger le contenu de chaque partie et les chapeaux introductifs et transitions.

Chaque partie principale (I et II) doit commencer par un chapeau introductif, c’est-à-dire ni plus ni moins qu’une annonce de plan sauf qu’au lieu d’annoncer les deux parties principales (I et II) il s’agit ici d’annoncer les deux sous-parties (A et B). Les mêmes règles que pour l’annonce de plan s’appliquent donc aux chapeaux introductifs.

Ensuite il doit y avoir une transition, composée d’une phrase ou d’un paragraphe de plusieurs phrases, entre les A et B de chaque partie, et entre le I et le II. Il doit donc y avoir un total de trois transitions. Il est conseillé de détacher les transitions du corps de la partie précédente en leur consacrant un paragraphe, le correcteur pourra ainsi les identifier plus facilement. La fonction des transitions est de créer du lien entre les parties, elle est donc essentielle pour maintenir le fil conducteur et ne pas perdre le lecteur au cours de la démonstration.

Il ne reste plus qu’à rédiger chaque partie. Si toutes les directives que l’on vient d’énoncer ont été respectées, la rédaction devrait se faire sans difficulté. Il faut garder à l’esprit que les développements sont une démonstration : il faut idéalement adopter un point de vue par rapport à la problématique posée, et organiser les développements en une démonstration de ce point de vue. Si cette règle est respectée, il n’y aura aucun risque de verser dans le descriptif et d’avoir un devoir plat sans saveur.

Il ne faut pas pour autant passer sous silence les thèses opposées à la sienne. S’il y a plusieurs théories doctrinales, plusieurs points de vue possibles, et ce sera souvent le cas, il faut toutes les évoquer, ne serait-ce que pour les réfuter. Il faut aussi rester tempéré et humble : on peut avoir une préférence personnelle pour telle ou telle théorie, mais il ne faut pas oublier qu’il y a toujours une part de subjectivité. Il faut donc garder une certaine honnêteté intellectuelle en énumérant les avantages et inconvénients de chaque thèse, et ne pas dénigrer les thèses opposées à la sienne.

La conclusion / ouverture

Il est possible de terminer par une conclusion, qui peut notamment prendre la forme d’une ouverture, c’est-à-dire un court paragraphe qui pose les termes d’un nouveau débat connexe au sujet de la dissertation qui était à traiter. La conclusion n’est pas une obligation et certains préfèrent même qu’il n’y en ait pas, il faut donc se référer sur ce point aux consignes de l’enseignant. Il vaut mieux l’éviter s’il s’agit simplement d’un résumé des thèses développées dans les quatre sous-parties, la présence d’une conclusion n’est souhaitable que si elle apporte une réelle plus-value au devoir par rapport à ce qui a déjà été dit.

Résumé de la structure

La dissertation doit donc correspondre au schéma suivant :

Introduction : Accroche Définition des termes du sujet Contexte Intérêt du sujet Problématique Annonce de plan : on annonce la première partie (I) et la seconde partie (II). I) Titre de la première partie Chapeau introductif : annonce de la première sous-partie (A) et de la seconde sous-partie (B). A) Titre de la première sous-partie Transition entre le A et le B. B) Titre de la seconde sous-partie Transition entre le I et le II. II) Titre de la deuxième partie Chapeau introductif : annonce de la première sous-partie (A) et de la seconde sous-partie (B). A) Titre de la première sous-partie Transition entre le A et le B. B) Titre de la seconde sous-partie Conclusion / ouverture (facultative).

Tout comme dans le commentaire d’arrêt, il doit exister dans la dissertation un fil conducteur du début jusqu’à la fin du devoir. Si le fil conducteur est rompu à un endroit quelconque du devoir, c’est que les idées ne sont pas correctement organisées dans l’introduction, que le plan ne repose pas sur des articulations logiques correctes ou que les transitions n’ont pas été correctement rédigées. La dissertation est une démonstration, pour convaincre il est donc essentiel que le correcteur ait l’impression que chaque élément soit la suite logique du précédent.

Mise à jour du 09/04/15 : vous pouvez désormais voir la mise en œuvre concrète de cette méthode à travers un sujet de dissertation de droit des contrats spéciaux, « la rémunération du prêt », pour lequel je viens de publier un corrigé annoté .

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• Dissertation

Dissertation juridique

Publié le 4 janvier 2019 par Justine Debret . Mis à jour le 13 mars 2019.

Table des matières

Une dissertation juridique, qu’est-ce que c’est , la méthodologie d’une dissertation de droit, le plan d’une dissertation juridique, l’introduction d’une dissertation juridique, exemples de dissertations juridiques, faire corriger et relire votre dissertation juridique .

La dissertation juridique est un exercice destiné aux étudiants en droit. Contrairement aux autres types de dissertation, les dissertations juridiques :

• sont construites en deux parties (I. et II.) ;
• ont des titres sont apparents qui ne doivent pas comporter des verbes conjugués ;
• ont chaque partie correspondant à une idée au sens large et construite en sous-parties titrées (I.A/I.B puis II.A/II.B) ;
• ont une problématique relative à des problèmes de droit ;
• ont une annonce de plan comportant le titre exact de chacune de vos parties ;
• présentent leurs sous-parties dans le “chapeau” ;
• n’ont pas obligatoirement de conclusion.

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La dissertation juridique doit suivre une méthodologie très spécifique. Nous avons donc rédigé un article qui vous explique :

• Quel est le but d’une dissertation juridique ?
• Quelles étapes faut-il suivre pour réussir sa dissertation juridique ?

Consulter la méthodologie d’une dissertation juridique

Le plan d’une dissertation juridique est très strict et il faut absolument le suivre. Nous vous donnons :

• ce qu’il faut mettre dans le plan d’une dissertation juridique ;
• le plan type ;
• un exemple de plan de dissertation juridique.

Voir le plan d’une dissertation juridique

L’ introduction d’une dissertation juridique est primordiale et apporte un éclairage personnel sur le sujet.

L’introduction en « entonnoir » permet de définir le sujet précisément et de justifier votre angle d’attaque.

Nous allons donc vous aider avec :

• l’accroche de votre introduction ;
• la définition des termes du sujet ;
• le contexte historique ;
• l’intérêt du sujet ;
• la problématique ;
• l’annone du plan.

Vous aurez des exemples pour illustrer chaque partie.

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Debret, J. (2019, 13 mars). Dissertation juridique. Scribbr. Consulté le 30 août 2024, de https://www.scribbr.fr/dissertation-fr/dissertation-juridique/

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Justine Debret

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mars 24, 2019 Isa Germain Méthodologie - Réussir ses études 0

La dissertation juridique : conseils et astuces pour faire une dissertation juridique

La dissertation juridique contient deux parties et deux sous partis mais il n’y a pas de conclusion, il ne faut pas de conclusion résumé. Ou une ouverture.

La dissertation à deux objectifs, le premier est de montrer que l’on a des connaissances, vérifier que l’on a compris la matière et faire en sorte que l’on puisse apprécier leur prise de position.

On peut trouver deux types de sujets :

• Méthodologie du Commentaire d’arrêt, étape par étape
• 10 Conseils pour réussir ses études de droit
• Comment réussir la note de synthèse
• Méthodologie du commentaire d’arrêt, étape par étape
• 3 Conseils pour réussir le commentaire d’arrêt
• [PDF] Note de synthèse : méthodologie et exemple
• Comment réussir la note de synthèse?
• 20 astuces pour réussir vos études de droit
• 4 conseils pour réussir sa licence de droit
• soit un sujet d’exposition, le sujet est traité en cours en une seul fois, le titre de la disserte va correspondre au titre du cours. Mais il faut prendre du recul.
• Sujet de synthèse on va traiter de plusieurs questions répartir dans l’ensemble du cours, on va faire un inventaire, le risque étant d’oublier une question, le corps humain et le droit, il ne faut pas oublier une facette. Ne pas oublier un point. Dans un sujet de synthèse on peut avoir un sujet de comparaison.

Le plan de la dissertation juridique :

I. ________________________

Chapeau une dizaine de lignes

____________________ (A) ______________________________ (B)

A. ____________________________________ §1 : Un paragraphe une idée §2 : Un paragraphe une idée

B. ____________________________________

§1 : Un paragraphe une idée §2 : Un paragraphe une idée

La première chose à faire c’est de rassembler les connaissances que l’on possède sur un sujet, en 1 analyser le sujet, chaque termes du sujet doit être défini.

• On marque toute les idées qui viennent à l’esprit au brouillon une fois que l’on a bien noté les idées on élabore l’intérêt du sujet. Pourquoi est-ce qu’on nous pose cette question, il y a un problème qui se pose, on peut avoir deux interprétions sur un conflit.
• Restreindre le sujet, délimiter le sujet pour ne pas partir en Hors sujet.
• Il faut obligatoirement avoir des connaissances.

Ensuite il faut élaborer le plan c’est ensuite, il faut un plan d’idée, il n’y a pas de plan type.

– L’esprit de synthèse est important : C’est pour ça qu’il faut bien connaître le cours.

Les titres doivent être clairs et expressif il faut qu’ils se répondent et qu’ils correspondent avec les développements.

Éviter les termes trop neutre, il y a un esprit de démonstration, il faut pouvoir retrouver le sujet en lisant les titre.

Plus c’est court mieux c’est. Une copie double + une annexe c’est suffisant. Il faut synthétiser la matière.

Il faut aussi expliquer les termes juridiques. User de phrases courtes ainsi que de phrase de transition.

Une introduction en 6 points de manière rigoureuse, pourquoi pas sauter des lignes entre les parties :

• En premier une Accroche, qui permet d’amorcer le sujet. Parler de la révision constitutionnelle, et puis on introduit le sujet. ->5lignes
• En second, la définition des termes du sujet, (partir du plus général au plus particulier.) ex : Fédéralisme et déconcentration, commencer par définir le fédéralisme en premier. 8-9 Lignes analyser les liaisons.
• Troisième point : Délimitation du sujet, temporellement, spécialement -> 4 lignes, définir les sujet et le délimité pour cadrer le sujet.
• Quatrième point : Intérêt du sujet : possibilité de parler de ce qui c’est passé avant. 10-15-20 lignes.
• Cinquième point : Problématique problème de droit qui est soulevé. 2 phrases.
• Sixième point : Annonce de plan. On répond grâce à une phrase réunion du I et du II en une phrase.

Structure du Plan :

Introduction :

• Retour a la ligne : Commencer par trouver une phrase d’accroche
• Retour à la ligne : définir les termes juridiques.
• Cerner l’intérêt du sujet.
• Ensuite trouver une problématique générale. Et si besoin la reformuler.

Retour à la ligne, annonce de plan (I) ensuite (II).

• I _________________
• Un Chapeau pour introduire A&B
• A_____________________
• Conclure le A et amener vers le B
• B_____________________
• Un petit bilan conclusif de la première partie
• II___________________

Essayer de repartir sur une ouverture. Pas de conclusion.

Éviter la dissertation de cours, par exemple fédéralisme et décentralisation, ne par faire

• I Fédéralisme
• II Décentralisation

Les deux sujets sont traités

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La dissertation juridique - Comment délimiter le sujet ?

La dissertation juridique est l'un des exercices fondamentaux de travaux dirigés, avec le cas pratique, le commentaire d'arrêt et le commentaire de texte. Bien souvent, les étudiants ont déjà eu affaire à la dissertation au lycée ; ils n'en ont pas pour autant la maîtrise. Plusieurs éléments déterminent la réussite d'une dissertation juridique. Ceux qui viennent en premier à l'esprit sont la problématique, et le plan qui doit être en adéquation avec celle-ci, y répondre. C'est évidemment correct et la problématique est l'élément central de la dissertation. Néanmoins, pour poser correctement la problématique par rapport au sujet, encore faut-il délimiter ce dernier. C'est à cette délimitation, trop souvent négligée, que l'on va ici s'atteler. Ajoutons que les développements qui suivent valent aussi bien en droit privé qu'en droit public, aussi bien en droit civil qu'en droit administratif.

Credit Photo : Freepik drobotdean

Ce processus de délimitation du sujet s'appréhende de façon duale. Matériellement, il doit s'agir de la première chose à faire avant de commencer à réfléchir à la problématique ou au plan. Formellement, elle doit apparaître en introduction, avec la définition des termes du sujet, bien qu'elle ne se réduise pas à cette définition.

En effet, la délimitation du sujet inclut la définition des termes du sujet, mais elle va au-delà. La délimitation implique, en plus de la définition des termes du sujet, des termes proches ou des antonymes, d'opérer un choix parmi les éléments qui seront traités ou exclus.

Afin de présenter la méthode à suivre pour la délimitation du sujet, il est alors possible de souligner deux éléments principaux. La délimitation passe par la définition des termes du sujet (I) avant de mettre en oeuvre une délimitation matérielle plus large (II). Le tout sera illustré par un exemple principal, celui d'une dissertation sur « Les effets du pacte civil de solidarité (PACS) ».

I. La définition des termes du sujet comme préalable à la délimitation du sujet

La définition des termes du sujet est bien trop souvent négligée. Il faut reconnaître qu'elle est perçue, pas entièrement à tort, comme une excuse pour régurgiter les définitions du cours ou des manuels. La définition des termes du sujet n'est toutefois pas une récitation de cours. Elle doit servir à montrer votre connaissance des points essentiels du cours, mais également votre capacité d'analyse de la formulation plus générale du sujet.

Pour l'exemple choisi, il est évidemment nécessaire de définir le PACS. Mais il est aussi nécessaire de définir rapidement le principe général des unions civiles et, évidemment, le mariage , afin de pouvoir par la suite montrer les différences entre les deux régimes. Il est aussi nécessaire de définir les « effets ». Les « effets » s'opposent ici aux conditions d'accession au régime que constitue le PACS. Ils s'opposent également aux règles de fin du régime. L'introduction et la définition des termes du sujet sont alors l'occasion de rappeler brièvement tous ces éléments.

Il faut également définir les éléments liés au sujet, mais non mentionnés. Un sujet sur « la rétroactivité de la loi nouvelle  » appelle nécessairement une définition au moins sommaire de ce qu'est une règle d'ordre public.

Il ne faut pas non plus négliger les éventuels connecteurs logiques dans l'intitulé du sujet. En plus de donner d'importantes informations, il faut également sinon les définir, au moins les questionner afin de déterminer l'agencement des termes du sujet.

II. La délimitation matérielle du sujet : quoi, où et quand

Une fois la définition des différents termes posée, il est nécessaire de bien choisir parmi ces sens. Il faut donc répondre au « quoi ». En effet, bien des termes peuvent présenter des synonymies. Dans les termes du sujet, c'est rarement le cas des termes strictement juridiques. Ici, PACS ne connaît évidemment, en droit français, qu'une seule signification. L'on pourrait en revanche discuter à la marge de ce qu'il convient de faire entrer dans les « effets ». La dissolution du PACS n'est par exemple pas un effet direct du PACS, mais il est indéniable que l'application du régime de dissolution du PACS est bel et bien l'un des effets du PACS régulièrement formé. Il est alors possible de choisir d'inclure tel ou tel élément, et d'exclure tel ou tel autre. Ce choix doit par ailleurs être justifié dûment.

Se pose ensuite la question du « où ». Elle est souvent évidente, mais il reste des cas de figure dans lesquels le sujet pourrait être traité sur plusieurs territoires, mais ne le sera qu'en France. C'est le plus souvent le cas en droit public et en droit constitutionnel, mais cela peut arriver dans des sujets de droit privé, spécifiquement lorsque le cours a proposé des développements de droit étranger. En France, certains territoires comme l'Alsace et la Moselle bénéficient également de règles dérogatoires dans certains domaines qu'il est nécessaire de prendre en compte.

Il faut enfin prendre en compte le « quand », et à plusieurs niveaux. Le premier, évident, est temporel. L'on n'étudie pas le PACS en 2021 comme on l'étudiait en 1999, pour la raison évidente que le régime a évolué en plus de 20 ans. S'il n'est pas nécessaire de retracer les évolutions du PACS, il faut a minima en exposer les évolutions les plus importantes et déterminer si l'on en fait une étude statique à l'instant t ou dynamique en prenant en compte son évolution.

Mais, dans un autre sens, le « quand » peut aussi désigner le contexte de la dissertation elle-même. Lorsqu'il s'agit de traiter une plaquette de TD, le titre de la séance donne bien souvent des indications sur l'angle à adopter. À l'inverse, un sujet donné lors d'un partiel devra être traité avec le cours complet comme arrière-plan, ce qui peut induire des différences d'approches.

Tous ces éléments doivent être précisés dans l'introduction. Le correcteur doit voir le raisonnement que vous avez suivi. En effet, même si un des choix opérés lui apparaît contestable, il sera d'autant plus enclin à le pardonner (et à mettre une bonne note) que ce choix sera explicité et justifié.

Sources :

Marie-Anne Cohendet, Les Épreuves en Droit public , 4 e  édition, LGDJ, 2009. Isabelle Defrénois-Souleau, Je veux réussir mon droit : Méthodes de travail et clés du succès , 12 e  édition, Dalloz, 2020. Christophe Doubovetzky, Méthodologie des exercices juridiques , 5 e  éd., 2020. Agnès de Luget, Arnaud Jaulin, Céline Laronde-Clérac, Méthodologie des exercices juridiques , 5 e  éd., LGDJ, 2019.

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