exemple de dissertation introduction au droit

• Méthodologie

Dissertation juridique : quelle méthodologie ? [2021]

Table des matières

La dissertation juridique est un exercice qu’il convient de maîtriser dès la première année de droit. Les exigences en termes de méthodologie sont en effet nombreuses et particulièrement strictes.

A ce titre, des exemples concrets et entièrement rédigés sont donnés dans la page des Devoirs corrigés et en particulier dans le sujet Le juge est-il la bouche de la loi ? .

Comment réfléchir au sujet de la dissertation juridique ?

D’abord, ne paniquez pas !

La première étape est de la dissertation juridique est de réfléchir à froid au sujet.

Prenez une feuille de brouillon, puis écrivez de manière rapide tout ce vous avez appris dans votre cours et qui est lié au sujet. C’est le meilleur moyen de vous rassurer en mettant à plat vos connaissances. Cela va également vous permettre de cerner le sujet.

Ensuite, essayez de regrouper progressivement vos idées. C’est ce qui va vous permettre de structurer votre pensée et surtout de commencer à construire vos sous-parties.

L’introduction de la dissertation juridique

En général, l’introduction doit comprendre 7 étapes :

La définition des termes du sujet

• L’historique
• La contextualisation ou l’intérêt du sujet

La délimitation du sujet

La problématique.

• L’annonce de plan

L’accroche

Deux types d’accroches sont possibles :

• Une citation, de préférence, celle d’un professeur de droit (n’oubliez pas de citer vos sources !)
• Une accroche concernant l’actualité juridique (un fait juridique récent, l’arrêt d’une juridiction, la publication d’un article de doctrine…)

Il faut donner une définition juridique à chaque terme important du sujet.

En première année de droit, il est souvent conseillé de recourir à un dictionnaire juridique. Le plus connu en la matière est le Vocabulaire juridique de Gérard Cornu .

De plus, il faut arriver, dès l’étape de la définition, à expliciter le lien entre les différents termes du sujet.

Par exemple, pour le sujet sur “Le juge est-il la bouche de la loi ?” : 

• Le juge est un organe qui présente des garanties d’indépendance et d’impartialité, chargé de trancher un différend juridique
• De manière formelle : la loi est le texte qui est adopté par le Parlement
• De manière matérielle : la loi renvoie aux textes qui relèvent de l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958
• Le lien entre les termes du sujet semble a priori évident : le juge est chargé, pour trancher les différends juridiques, d’appliquer la loi

L’historique

Cette phase doit permettre de rappeler les principaux jalons historiques du sujet.

Il ne s’agit pas de rappeler toute l’histoire juridique, mais simplement de mentionner les évènements clés qui permettent de mieux comprendre le sujet et qui donnent des premières clés pour l’analyser.

Si l’on reprend notre sujet sur le juge est la loi, il faudra probablement rappeler la phrase de Montesquieu dans De l’Esprit des lois (1748) selon lequel “Le juge doit être la bouche de la loi”. Cette phrase permet de montrer comment le juge était appréhendé à la fin du XVIIIème siècle et permet, dès l’introduction, de comparer l’image dont il jouissait à l’époque par rapport à notre conception actuelle.

La contextualisation ou l’intérêt du sujet

C’est la partie la plus difficile à expliquer.

Cette étape de l’introduction doit permettre à l’étudiant de montrer à son correcteur qu’il a compris pourquoi le sujet était intéressant et pourquoi il est donné en faculté de droit en 2021. 

L’intérêt du sujet peut donc renvoyer :

• A son aspect théorique : par exemple, le sujet s’inscrit dans des débats doctrinaux particulièrement connus
• A son aspect pratique et concret : le sujet pose une question fondamentale pour le justiciable
• A l’actualité : le sujet renvoie à des éléments de l’actualité juridique

Tout l’enjeu est d’arriver à montrer à votre correcteur pourquoi il y a un intérêt juridique à réfléchir à ce sujet.

Ici, il faut restreindre l’analyse qui sera faîte du sujet dans la copie.

Il y a plusieurs types de délimitation possibles :

• La délimitation temporelle : il faut préciser quelles époques historiques seront mises en avant dans le traitement du sujet. Par exemple, pour le sujet sur le juge et la loi, il peut être indiqué que l’analyse commencera à partir de la Révolution française de 1789.
• La délimitation géographique : il faut préciser quels pays rentreront dans l’analyse juridique. Par exemple, pour un sujet de droit constitutionnel sur le régime parlementaire, il semble indispensable de faire des comparaisons en prenant appui sur le Royaume-Uni, véritable référence en la matière.
• La délimitation conceptuelle : il faut préciser quels seront les grandes notions juridiques qui seront exploitées. Par exemple, l’étudiant qui compose sur un sujet consacré à la décentralisation n’évoquera pas nécessairement le concept de déconcentration, si ce n’est pas la définir et le distinguer rapidement dans l’introduction.

La problématique de la dissertation juridique doit être annoncée clairement et prendre la forme d’une question. 

Il est par ailleurs préférable que cette question soit une question fermée, c’est-à-dire que l’on puisse y répondre par oui ou par non. Par conséquent, évitez les problématiques qui commencent par “Comment”, “En quoi”, “De quelle manière”…

Ce n’est pas une règle absolue, mais il est conseillé de la respecter le plus possible !

L’annonce de plan

Il faut annoncer le plan sous forme de phrase en mettant entre parenthèse à la fin de celle-ci le numéro de la partie.

Par exemple : “Si la Cour de cassation confirme sa jurisprudence récente concernant l’intérêt supérieur de l’enfant (I) , elle innove cependant en partie dans son interprétation de la Convention internationale des droits de l’enfant (II) “.

Quel plan pour une dissertation juridique ?

Comme pour l’introduction, le plan doit respecter certains critères essentiels.

Un plan en deux parties, deux sous-parties

Pas de plan en trois parties, pas plus de deux sous-parties par grande partie…

Cette règle est quasiment absolue : elle ne souffre que de (très) rares dérogations en fonction des professeurs.

Prenez l’habitude de structurer votre pensée en deux parties, deux sous-parties : cela vaut aussi pour le commentaire d’arrêt .

Pas de verbes conjugués !

Même sous la torture, il est très difficile de comprendre pourquoi cette règle existe dans les facultés de droit. Voyez-le donc comme une tradition !

Habituez-vous à manier le style de la dissertation juridique.

Exemple de mauvais titre : “La notion de liberté individuelle est confrontée à une interprétation restrictive”.

Ici : le verbe être ( est ) est conjugué.

Exemple de bon titre : “Une interprétation restrictive de la notion de liberté individuelle”.

A noter cependant que certains verbes peuvent être utilisés, dans la mesure où ils ne sont pas directement conjugués.

Par exemple :

• Une interprétation extensive soulignant le rôle de la notion de liberté individuelle
• Le rôle important de la liberté individuelle soulignée par le Conseil constitutionnel

Le participe présent et le participe passé sont donc admis.

Des titres exprimant une idée

Les titres de la dissertation juridique ne doivent pas être descriptifs.

Exemple de mauvais titre : “Le droit positif” ou “Une juridiction suprême”.

Vous devez exprimer un point de vue, démontrer quelque chose, élaborer une argumentation juridique !

Exemple : “Le développement progressif d’une jurisprudence plus protectrice des libertés fondamentales”.

Ici, le correcteur comprend directement que vous allez démontrer qu’une jurisprudence protégeant les libertés fondamentales a été développée par telle juridiction.

Le titre doit donc exprimer une idée claire, laquelle doit directement être comprise par votre lecteur.

La rédaction des parties de la dissertation

En règle générale, une sous-partie peut se structurer ainsi : une idée, un argument, un exemple.

• Idée : Le Conseil d’Etat a joué un rôle fondamental dans la construction du droit administratif
• Un argument : En effet, c’est le juge administratif qui a forgé les principales notions applicable au droit entre l’administration et les administrés
• Exemple : Ainsi, la notion de service public a été formalisée explicitement dans la décision CE, 1963, Narcy, sans jamais faire l’objet d’une définition par le législateur

La rédaction des parties est également particulièrement exigeante au niveau style. “Le style, c’est le fond qui remonte à la surface”, disait Victor Hugo

N’utilisez pas de “je”, pas de “nous”, pas de “on”. Utilisez plutôt le pronom “il”.

Par exemple : “Il ne peut pas être nié que, dans la plupart du litige, la Cour de cassation adopte une position […]”.

Lexpedia , c’est des cours de droit et des devoirs corrigés accessibles gratuitement en ligne.

Une question ? Besoin d'une information ?

Discutons ensemble.

Évitez les fautes dans vos écrits académiques

Évitez le plagiat gratuitement, faire une bibliographie gratuitement.

• Dissertation

Méthodologie d’une dissertation de droit

Publié le 19 décembre 2018 par Justine Debret . Mis à jour le 7 décembre 2020.

Table des matières

Le but d’une dissertation de droit, étape 1 de la méthodologie d’une dissertation de droit : l’analyse du sujet, étape 2 de la méthodologie d’une dissertation de droit : l’élaboration du plan, étape 3 de la méthodologie d’une dissertation de droit : la rédaction de l’introduction, étape 4 de la méthodologie d’une dissertation de droit : la rédaction, étape 5 de la méthodologie d’une dissertation de droit : la relecture et correction, présentation gratuite.

L’objet de la dissertation juridique est triple : exposer, ordonner et démontrer.

L’épreuve de la dissertation juridique a pour but de tester vos connaissances, mais surtout de tester votre aptitude à les présenter, les organiser et les utiliser. Il s’agit d’un exercice d’analyse et de synthèse.

Une dissertation de droit n’est pas un exposé statique de vos connaissances . Elle est une réflexion dynamique au prisme d’une problématique unique. La problématique invite à développer une thèse, que vous défendrez, et qui donne un intérêt particulier au sujet posé.

Quel est votre taux de plagiat ?

En 10 minutes, vous pouvez savoir si vous avez commis du plagiat et comment l’éliminer.

• La technologie de Turnitin
• Un résumé de toutes les sources trouvées
• Une comparaison avec une base de données énorme

Faites la détection anti-plagiat

1. Comprendre le sujet

Pour identifier le sujet qui vous est soumis et éviter tout hors-sujet, vous devez étudier soigneusement la manière dont le sujet est posé. Il vous faut chercher à comprendre exactement ce qui vous est demandé.

2. Analyser le sujet

Il s’agit d’une analyse formelle (termes employés, singulier/pluriel, question/affirmation, relation entre les termes de conjonction, d’opposition, de comparaison…) et matérielle (analyse spécifique des termes du sujet en fonction des questions étudiées en cours).

A ce stade, le sujet est complètement ouvert. Il ne faut pas s’enfermer dans une analyse trop étroite ou évidente. Il convient de balayer les termes de sujet de manière large.

Posez vous les questions :

• Quoi ?
• Comment ?
• Pourquoi ?

3. Délimiter le sujet

Il est important de ne pas laisser de côté ce qui fait partie du sujet et de ne pas traiter ce qui est en dehors. Réfléchissez donc longuement à ce qu’il convient d’étudier dans votre dissertation et ce qui est hors du sujet.

1. La recherche de la problématique

C’est l’étape la plus délicate du travail de dissertation et vous devez y consacrer au minimum un tiers de votre temps de composition .

Après avoir fait un brainstorming (1) de toutes vos connaissances sur le sujet, vous devez trouver une problématique qui vous permet d’étudier les aspects principaux du sujet, mais aussi de développer une analyse personnelle.

Vous devez ensuite faire le tri de vos connaissances (2) et ne garder que les informations pertinentes pour le développement de votre thèse. Il vous faut être suffisamment exhaustif pour ne pas passer à côté d’un aspect important du sujet, et suffisamment rigoureux pour ne pas tomber dans l’exposé descriptif de l’ensemble de vos connaissances sur le sujet.

Avec cette méthode, vous allez trouver la problématique générale (3) et pouvoir faire un plan détaillé (4) avant de passer à la rédaction de votre introduction, puis à la rédaction définitive.

Si on résume :

• Faire un brainstorming.
• Faire le tri de vos connaissances.
• Trouver une problématique générale.

2. Le plan : le développement d’un raisonnement binaire

Dans une dissertation de droit, le plan a une forme binaire  : deux parties (I et II), deux sous-parties (A et B) et parfois deux sous-sous-parties (1 et 2). Votre plan de dissertation doit reposer sur quatre (voire huit !) idées principales.

Un plan peut répondre à plusieurs logiques :

• Développer des arguments différents en faveur d’une même thèse.
• Exposer une thèse, puis ses limites ou ses atténuations.

Attention Il n’est pas possible de faire un plan statique, du genre : I- Définition et II- Statut I- Fonction II- Compétence

Votre plan doit être :

• Adéquat  : vos parties doivent répondre à la question posée, en se répondant, en se complétant ou en s’opposant l’un l’autre.
• Cohérent  : chaque idée doit bien faire partie de l’idée plus générale dans laquelle elle s’inscrit.
• Équilibré  : les deux parties, tout comme les développements internes à chaque partie, doivent être d’une égale longueur et d’une égale importance.
• Original  : choisissez un plan différent de celui de votre cours ou de votre manuel.

Voir comment faire un plan de dissertation juridique

3. Le choix des titres

Vos titres doivent :

• Être clairs et concis.
• Avoir un rapport évident avec le sujet et la problématique (mettre des mots-clés du sujet)
• Se répondre mutuellement : il est préférable de respecter le parallélisme des formes entre votre I) et votre II). Par exemple, un intitulé long de trois mots en II) ne peut répondre à un intitulé long de deux lignes en I).
• Être qualifiés : par exemple« les pouvoirs renforcés de la Commission » et non simplement « les pouvoirs de la Commission ».

Vos intitulés ne doivent pas :

• Être des titres passe-partout.
• Comporter des verbes conjugués.

L’ introduction d’une dissertation de droit est d’une importance capitale, car elle permet au lecteur de porter un premier jugement sur la dissertation de droit.

Il est conseillé de rédiger l’introduction de votre dissertation de droit entièrement au brouillon et elle doit faire  au moins une page .

1. La phrase d’accroche

La phrase d’accroche permet d’entrer dans le vif du sujet de la dissertation de droit, d’attirer l’intérêt du lecteur et d’engager votre réflexion personnelle. Elle peut être une situation historique, une citation (dont vous connaissez l’auteur) ou un fait d’actualité.

Attention aux phrases bateau qui pourraient introduire n’importe quel devoir du semestre !

2. La définition des termes du sujet

Cette étape est indispensable et permet d’éviter les contresens ou les hors sujet. Il s’agit d’apporter la définition juridique des termes . Les définitions des termes doivent permettre de mettre en avant les liens existants entre ceux-ci.

3. Le contexte historique

Il vous faut développer les évolutions du sujet pour comprendre le sujet dans son contexte, en fonction de l’état des traités et de la pratique à la date où le sujet est traité.

L’historique peut aussi permettre de mettre en exergue l’intérêt du sujet : pourquoi ces évolutions ont-elles eu lieu ? Comment ont émergé les textes ou la pratique actuelle ?

4. L’intérêt du sujet

Une fois le sujet bien délimité, il faut montrer son intérêt. L’intérêt du sujet peut être purement juridique ou politique, historique, d’actualité.

5. La problématique

La recherche de l’intérêt du sujet doit logiquement vous amener à expliquer l’angle d’approche que vous avez choisi pour le sujet, et qui découle des considérations précédentes.

La problématique peut être formulée de manière interrogative ou affirmative, et de préférence en une phrase.

6. L’annonce du plan

Le plan doit répondre de manière logique à votre problématique. On se limite ici à l’annonce des grandes parties I) et II). Les sous-parties seront ensuite annoncées dans chaque partie.

L’annonce doit mettre en exergue la contribution de chaque partie à un raisonnement principal. Ainsi, il est préférable d’éviter les annonces bateaux et d’adopter une présentation qui consiste à donner l’idée développée dans chacune des parties en la faisant suivre par (I) ou (II).

Voir un exemple d’introduction de dissertation juridique

Reformuler des textes rapidement et facilement

Reformulez des phrases, des paragraphes ou des textes entiers en un clin d'œil grâce à notre outil de paraphrase gratuit.

Reformuler un texte gratuitement

Vos titres doivent être apparents .

1. Les chapeaux et transitions

Il est essentiel d’introduire chaque idée par un chapeau et d’avoir des transitions . Les chapeaux ne doivent pas se limiter à une simple annonce, mais faire partie intégrante du raisonnement et éviter un exposé trop saccadée.

Les transitions sont essentielles à la bonne compréhension du devoir et marquent la cohérence du raisonnement et la pertinence du plan choisi.

Pensez à aller à la ligne à chaque nouvelle idée, pour que la lecture soit plus aisée. Veillez à garder quelques minutes également, afin de vérifier la grammaire et l’orthographe de votre copie. Les fautes sont sanctionnées par les évaluateurs !

2. Une conclusion ?

Une conclusion n’est ni nécessaire, ni conseillée dans une dissertation de droit. Faites une conclusion seulement si elle apporte une « ouverture » au sujet (perspective d’évolution, lien avec l’actualité…), mais veillez à ce qu’elle ne soit pas essentielle au raisonnement que vous avez choisi ou au sujet que vous deviez traiter.

3. Présentation et relecture !

Efforcez-vous d’écrire lisiblement et faites que votre plan saute aux yeux du lecteur (n’hésitez pas à souligner les titres). Votre dissertation doit aussi être aérée et non compacte.

Portez un soin particulier à l’orthographe, la grammaire, le vocabulaire et le style. Il vous faut éviter à tout prix les tournures de phrases familières et avoir un style académique.

Essayez donc de consacrer les 5 dernières minutes de l’examen à vous relire pour éviter les fautes d’inattention.

Voir des exemples complets de dissertations juridiques

Votre dissertation juridique doit être parfaite ! Vos évaluateurs vous pénaliseront pour les fautes et les phrases maladroites.

Soyez attentif à la grammaire, l’orthographe et la ponctuation, mais aussi au style de votre texte. Nous pouvons vous aider avec notre service de relecture et correction .

Voici une présentation que vous pouvez utiliser pour vous améliorer ou partager nos conseils méthodologiques sur la méthodologie d’une dissertation de droit. N’hésitez pas à la partager ou à l’utiliser lors de vos cours :).

Citer cet article de Scribbr

Si vous souhaitez citer cette source, vous pouvez la copier/coller ou cliquer sur le bouton “Citez cet article” pour l’ajouter automatiquement à notre Générateur de sources gratuit.

Debret, J. (2020, 07 décembre). Méthodologie d’une dissertation de droit. Scribbr. Consulté le 27 juillet 2024, de https://www.scribbr.fr/dissertation-fr/methodologie-dissertation-droit/

Cet article est-il utile ?

Justine Debret

D'autres étudiants ont aussi consulté..., exemple de dissertation juridique, introduction de dissertation de droit, le plan d’une dissertation juridique.

Pour comprendre le cours et la méthode.

Pour apprendre efficacement

NEW ! Outil révolutionnaire.

Pour s'entrainer

Pour vous tester

Pour réviser

Pour réussir vos TD

Pour un accompagnement personnalisé

Pour vous améliorer

• Réussir les rattrapages
• Augmenter tes notes
• Méthodologie
• Qui sommes nous ?
• Avis d'étudiants
• Je rejoins l'Académie

Blo g •   Méthodologie juridique   •   Méthodologie de la dissertation en droit

Méthodologie de la dissertation en droit

• Par   R. BRIGUET-LAMARRE .   Enseignant, diplômé de l'école de formation du barreau de Paris  (CAPA), Master 2 DPRT (Paris II)

• Publication :  12 septembre 2018

• Mise à jour :  10 mars 2023

La dissertation juridique est l’un des quatre exercices juridiques que les étudiants en droit doivent maitriser à l’université avec le cas pratique, la fiche d’arrêt et le commentaire d’arrêt ou d’article.

Une bonne méthodologie de la dissertation juridique (ainsi que quelques entrainements) est indispensable pour vous permettre de réussir n’importe quelle dissertation en droit.

Dans cet article, nous allons voir la méthodologie de la dissertation juridique en détail (que ce soit pour le droit privé ou le droit public) et comprendre concrètement comment faire une dissertation en droit.

Nous verrons aussi de nombreuses astuces pour cartonner vos partiels et pour éviter des erreurs fréquentes en dissertation ainsi que des exemples de dissertations juridiques corrigées.

1. Comprendre l’exercice de la dissertation juridique

La définition de la dissertation juridique.

Préparez-vous pour cette définition légèrement ennuyante !

La dissertation est un exercice juridique qui consiste à présenter à un étudiant un sujet afin qu’il en extirpe une problématique – juridique – à laquelle il doit répondre en utilisant une méthode d’argumentation (le raisonnement doit être logique et juridique) et d’organisation (la forme de la rédaction n’est pas libre l’étudiant devant impérativement respecter certaines étapes) spécifique.

L’objectif n’est pas de réciter ses connaissances de cours, mais de s’en servir, en les réorganisant, afin de répondre à votre problématique.

Cela dit, j’ai conscience que cette définition ne doit pas beaucoup vous aider donc nous allons vite passer à la suite 🙂 

Les buts de la dissertation juridique

Concrètement, sur quoi l’étudiant en droit est-il évalué avec l’exercice de la dissertation juridique ?

L’argumentation. La dissertation a un point en commun avec tous les autres exercices juridiques que vous devez réaliser à l’université : vous devez savoir argumenter (ensemble d’arguments pour soutenir, étayer une idée) pour obtenir une bonne note. Il ne s’agit pas simplement de réciter ses connaissances de cours.

Dans un sujet de type « Les sources du Droit des personnes », vous devrez argumenter pour démontrer l’idée selon laquelle le Droit des personnes évolue sous l’influence des sources du droit international et non simplement énumérer toutes les sources du droit des personnes.

La rédaction.  La maitrise d’une rédaction de qualité passe par le respect des règles d’orthographe et de syntaxe et par l’acquisition d’un vocabulaire juridique et d’un style concis. Pour l’orthographe, pensez à vous relire à la fin de chaque épreuve. Le style concis et juridique s’acquiert en s’entrainant.

La faculté à utiliser ses connaissances. La dissertation est un exercice juridique qui nécessite d’importantes connaissances de cours. Vous allez devoir rassembler TOUTES vos connaissances sur un sujet en particulier et les utiliser au service de votre démonstration.

Voyons maintenant la méthode pour réaliser la dissertation juridique !

2. La lecture du sujet de dissertation

La première chose à faire est de lire le sujet de la dissertation juridique pour deviner ce que le rédacteur du sujet attend comme connaissances de cours.

Posez-vous deux questions : Pourquoi le professeur du cours magistral nous a donné ce sujet ? Quelles sont les connaissances de cours sur lesquelles il souhaite nous faire réfléchir ?

Dans un sujet de type « La fusion des pouvoirs dans le régime parlementaire britannique : raisons et conséquences », le correcteur attend nécessairement de vous des connaissances relatives au phénomène de la fusion des pouvoirs. Il cherche à vous faire réfléchir sur les causes de ce phénomène et sur ses effets.

Ensuite, vous devez savoir qu’il existe de nombreuses formes de sujets de dissertation en droit. Connaître ces différents types de sujets permet d’éviter de se faire surprendre le jour du partiel. On peut par exemple évoquer :

Le sujet de type « comparaison » invite à s’intéresser aux relations, aux différences et aux similitudes entre plusieurs notions juridiques.

«  Mode de scrutin et stabilité gouvernementale  », «  Loi et Jurisprudence ».

Le sujet de type « évolutif » nécessite de retracer une évolution et les conséquences de cette évolution.

«  La crise du 16 mai 1877  », «  La révision pour imprévision (avant et après la réforme du 10 février 2016) »).

Pour identifier ces types de sujets, allez consulter les annales dans votre matière, de préférence celles de votre université.

Tous les différents types de sujets de dissertation juridique sont énumérés et expliqués en détail dans la  formation complète sur la dissertation juridique disponible en cliquant ici .

Une fois cette étape réalisée, passons à l’étape la plus importante : le rassemblement des connaissances de cours (lisez bien attentivement…).

3. Le rassemblement des connaissances de cours

Une fois que vous avez bien lu et compris le sujet, vous devez noter toutes vos connaissances de cours sur votre feuille de brouillon. Ces connaissances de cours seront « la matière », le contenu de votre dissertation.

Comment en pratique trouver le contenu pour sa dissertation ?

Il existe des techniques qui permettent de trouver un contenu c’est-à-dire de la « matière » pour rédiger votre dissertation.

Vous allez devoir noter plusieurs éléments sur votre brouillon :

→ (1) Les éléments de cours qui vous viennent à l’esprit en lisant le sujet

Il faut vous rappeler l’intégralité de tous les éléments vus en cours qui portent de près ou de loin sur le sujet de la dissertation. Notez TOUT : les articles de loi, les arrêts, la doctrine…

Si certains éléments vous paraissent vraiment éloignés du sujet, notez-les quand même ; vous ferez le tri plus tard.

→ (2) Le plan de cours dans lequel se situe le sujet de la dissertation

Vous devez vous rappeler votre plan de cours de la manière la plus détaillée possible. Ceci afin d’éviter un hors sujet et de mieux comprendre les enjeux du sujet.

→ (3) Le contexte

Pour vous aider, à trouver des connaissances de cours, noter les éléments de contexte de l’arrêt constitue une démarche fondamentale !

Le Droit antérieur

• Si le sujet invite à s’interroger sur un thème actuel, quel était l’état du droit positif antérieurement ?
• Si vous l’ignorez (par exemple votre cours n’en parle que très peu), vous pourrez trouver des éléments d’information dans votre code en regardant la jurisprudence antérieure.

Le Droit positif (actuel)

• Le thème en question est-il souvent débattu ? Est-il au cœur de l’actualité (sociale et juridique) ?
• Si oui quels sont les aspects de ce thème qui sont le plus débattus ?
• Vous devez identifier les aspects les plus importants du thème ! Si vous ne le faites pas, vous pourriez passer à côté d’éléments fondamentaux.

Le Droit prospectif (futur)

• Des réformes sont-elles à prévoir ?
• Si oui sont-elles souhaitables d’un point de vue juridique, économique, sociétal ?
• Ces réformes règlent elles tous les problèmes ?
• Quelles sont les principales critiques des commentateurs sur cette réforme ? …

4. La construction du plan de la dissertation

Une fois toutes ces connaissances de cours notées sur votre brouillon, vous devez trouver un plan.

Pour rappel, le plan d’une dissertation juridique doit respecter une forme obligatoire.

La construction de votre dissertation doit prendre la forme de deux parties (I ; II) elles-mêmes divisées en deux sous parties (I. A. B. ; II. A. B.).

A. Sous-titre 1

B. Sous-titre 2

II. TITRE 2

Ce plan doit être apparent , c’est-à-dire que vous devez le noter sur votre copie.

Il existe de nombreuses techniques pour trouver un plan dont notamment :

• Apprendre des corrections de plans d’annales par cœur.
• Apprendre des plans « types » par cœur du type « Principe / Exception », « Domaine / régime », « Notion / Fonction », « Avant / Après », « Qualification / Sanction », « État du droit positif / Critique du droit positif »…

Concrètement, comment faire pour trouver le plan de la dissertation ?

Dans l’ordre, il vous faut :

1. Noter sur votre brouillon tous les éléments que vous comptez utiliser pour la rédaction de votre dissertation.

2. Identifier quatre idées principales correspondant à vos quatre sous-parties.

Notez ces quatre idées en très gros caractère sur une autre feuille de brouillon. Les grand I et le II vous viendront alors beaucoup plus facilement.

3. Classer à l’intérieur de ces quatre grandes sous-parties quatre idées par sous-parties.

Pour en savoir plus sur la rédaction du plan de la dissertation juridique – Tout savoir le plan de la dissertation juridique

Passons à la partie essentielle de la dissertation : l’introduction. Nous allons voir les astuces permettant de faire une introduction parfaite !

5. L’introduction de la dissertation

Comment rédiger une dissertation juridique ?

Vous devez commencer par rédiger une introduction devant comporter plusieurs étapes obligatoires avec de rédiger le corps du devoir.

Voici les six étapes obligatoires d’une dissertation en droit :

L’accroche de la dissertation

L’accroche constitue le premier paragraphe de la dissertation. Il s’agit d’éveiller l’attention du lecteur par une phrase mettant en exergue l’intérêt du sujet et de manière générale de la problématique que vous allez formuler.

Deux techniques peuvent être utilisées pour trouver une bonne accroche.

→ La première technique consiste, lors de l’élaboration de vos fiches de révisions, à noter systématiquement une accroche sur chaque thème / chapitre composant votre cour.

→ La deuxième technique permet de vous sortir de la situation dans laquelle tout étudiant se trouve confronté un jour ou l’autre : l’absence d’idées. Il suffit alors de procéder à la rédaction d’une accroche en « entonnoir » (voir plus bas). Cette technique nécessite toutefois de connaître au minimum son plan de cours.

Quels sont les différents types d’accroches ?

Prenons pour exemple : « La notion de harcèlement moral en droit du travail ».

(1) L’accroche historique. Il s’agit d’amener le sujet en évoquant l’intérêt historique qui y est attaché.

«  Inventé en septembre 1998 par une psychologue à partir des témoignages recueillis dans son cabinet, le terme de harcèlement moral a connu un incroyable écho dans le monde du travail jusqu’à devenir une notion juridique ».

(2) L’accroche d’actualité. Il s’agit d’amener le sujet en éveillant l’intérêt du lecteur à travers l’évocation d’une actualité récente qui y est liée. Il peut s’agir d’une affaire médiatisée, de statistiques…

«  En France, un sondage réalisé en 2000 par IPSOS17 auprès d’un échantillon de 471 salariés représentatifs de la population française, évalue qu’un salarié sur trois se sent harcelé moralement, 37% des personnes interrogées ont déjà vu un collègue se faire harceler, 12% se font insulter, 22% sont humiliés et 16% se retrouvent placardisés ».

(3) L’accroche citation / adage. Il s’agit d’amener le sujet en éveillant l’intérêt du lecteur à travers la retranscription d’une citation ou d’un adage.

(4) L’accroche en entonnoir. Il s’agit d’amener le sujet en éveillant l’intérêt du lecteur en replaçant le sujet dans le contexte de son cours. Il faut alors se rappeler le plan de cours dans lequel s’insère le sujet que vous avez à traiter.

Le contexte (la phrase liant l’accroche au sujet)

Après avoir « accroché » l’intérêt du correcteur, vous devez lier l’accroche au sujet.

Vous pouvez utiliser des phrases types comme : « Cette situation permet de mettre en exergue l’importance actuelle du thème du harcèlement moral… » ou « Cette citation permet d’illustrer l’importance particulière du thème du… ».

« Inventé en septembre 1998 par une psychologue à partir des témoignages recueillis dans son cabinet, le terme de harcèlement moral a connu un incroyable écho dans le monde du travail jusqu’à devenir une notion juridique. En effet, introduite à travers la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, la notion de harcèlement moral fait désormais l’objet d’un contentieux particulièrement important ».

Les définitions des termes du sujet de la dissertation

Vous devez ensuite définir les termes du sujet. Pourquoi ?

D’abord, vous devez vous-même être bien certain de comprendre le sujet sur lequel vous devez disserter. La définition des termes du sujet vous permet donc d’éviter un hors sujet (le hors sujet étant très fréquent en dissertation).

Ensuite, la définition des termes du sujet vous permet d’orienter votre dissertation dans le sens que vous voulez. Certains termes – surtout en droit – sont susceptibles de revêtir plusieurs sens.

Par exemple, le terme de « Loi » peut être entendu dans son sens restreint (la loi désignant uniquement la norme juridique issue du Parlement) ou dans son sens large (la loi désignant alors une disposition normative et abstraite posant une règle juridique d’application obligatoire).

La personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits et débiteur d’obligations.

Dès lors, faut-il parler de la législation relative aux cadavres ? À mon sens, il est tout à fait possible d’évoquer la législation relative aux cadavres dans la dissertation, dans la mesure où une grande partie de cette législation s’explique par le respect dû à la personne humaine de son vivant. De même, pouvez-vous évoquer le cas des embryons ou du fœtus dans la dissertation ? L’acquisition de la personnalité juridique étant subordonnée à plusieurs conditions (naître vivant et viable notamment) les embryons et les fœtus n’ont pas la personnalité juridique. Vous pourriez donc évacuer ces deux notions de votre dissertation. Mais vous pourriez également en parler en évoquant le principe infans conceptus (« L’enfant conçu sera considéré comme né chaque fois qu’il pourra en tirer avantage »).

Les intérêts contradictoires ou les impératifs du sujet

Vous devez ici mettre en exergue les différents impératifs – généralement contradictoires mais pas toujours – que le sujet dissimule.

Les sujets dissimulent très souvent des intérêts contradictoires . Une législation ou une jurisprudence est bien souvent le résultat d’un compromis entre des impératifs opposés.

« L’individu en société doit être identifiable. L’état civil, en prenant en compte l’ensemble des qualités de la personne pour y attacher des effets de droit remplit cette fonction d’identification. C’est sur ce fondement que la loi du 11 octobre 2010 a interdit la dissimulation du visage dans l’espace public ( 1er impératif ). Pourtant pour certains commentateurs l’interdiction de la dissimulation du visage dans l’espace public porte atteinte à la liberté de religion ( 2ème impératif ) ».

D’un côté, le plafonnement des indemnités a pour objectif de faciliter l’embauche et donc de faire baisser le chômage ( 1er impératif ). Mais pour beaucoup de commentateurs cette « facilitation » se fait au détriment de la sécurité de l’emploi des salariés en contrat à durée indéterminée ( 2ème impératif ).

Mais il peut s’agir aussi parfois simplement de dégager une idée générale ou une évolution.

Dans un sujet de type « Les sources du droit des personnes », l’idée générale pourrait être de démontrer que les sources du droit des personnes étaient traditionnellement nationales, mais que cette matière évolue de plus en plus sous l’influence des normes internationales.

La problématique juridique

Vous devez formuler une problématique, de préférence sous forme interrogative. Cette problématique doit mettre en tension les deux impératifs que nous avons vu précédemment.

Dans un sujet de type « Les sources du droit des personnes », la problématique pourrait être : « Dans quelle mesure les sources du droit des personnes évoluent-t-elles ? ».

L’annonce de plan en dissertation juridique

Après avoir formulé votre problématique vous devez annoncer le plan de votre dissertation.

Vous ne pouvez pas utiliser la formule scolaire utilisée au lycée, notamment dans les dissertations de philosophie: « Dans un premier temps nous verrons (…) puis dans un second temps nous verrons (…) ».

L’annonce de plan doit être « naturelle ».

6. La rédaction du corps de la dissertation

Une fois l’introduction rédigée, vous devez vous attaquer au contenu de la dissertation. Là encore, plusieurs éléments doivent obligatoirement figurer dans la dissertation !

Le plan de la dissertation juridique

Comme expliqué ci-dessus, la construction de votre dissertation doit prendre la forme de deux parties (I ; II) elles-mêmes divisées en deux sous-parties (I. A. B. ; II. A. B.).

Ce plan doit être apparent c’est-à-dire que vous devez le noter sur votre copie.  

Les annonces de plan « internes »

Vous devez faire deux annonces de plan « internes » pour annoncer vos sous parties.

Entre le I. et le I. A. vous devez rédiger une annonce de plan pour annoncer votre I. A et votre I. B.

La même annonce de plan est nécessaire après le II. pour annoncer le II. A. et le II. B.

Les transitions ou phrases conclusives

À la fin de chaque sous-partie vous devez rédiger une phase « conclusive » servant à annoncer la partie suivante.

La dissertation compte trois phrases conclusives : une à la fin du I.A, une à la fin du I.B et une à la fin du II. A.

Le contenu détaillé de la dissertation

Chaque sous partie doit comprendre plusieurs paragraphes correspondant au développement de votre dissertation.

L’idéal est que chaque sous-partie contienne quatre idées principales. La dissertation est une succession de subdivisions devant former un ensemble cohérent.

Au final, voici à quoi ressemblera la dissertation :

Introduction

Annonce de plan

- Transition

La conclusion ?

Sauf indication contraire de votre chargé de travaux dirigés, la rédaction d’une conclusion n’est, en règle générale, jamais nécessaire pour une dissertation juridique.

Passons au bonus : les conseils pour progresser en dissertation !

7. Conseils pour réussir vos dissertations juridiques

Soignez la forme de votre copie.

Écrivez avec un stylo noir, sautez des lignes et faites un alinéa entre chaque partie ou nouvelle idée. Pensez au correcteur qui va lire votre copie et ne faites surtout pas de votre dissertation un « bloc de texte » illisible !

Respecter la méthodologie de la dissertation

Vous ne devez oublier aucune des parties composant la structure de la dissertation.

Cette erreur est souvent commise dans l’introduction de la dissertation (une accroche oubliée par exemple…) ou au niveau de l’annonce de plan et des transitions.

Oubliez une partie obligatoire revient à perdre des points bêtement !

S’entrainer au minimum deux fois avant l’examen

Je vous assure qu’aucune méthodologie même la plus complète possible ne remplacera la pratique.

Le meilleur moyen de devenir bon en dissertation juridique est de s’exercer en s’entrainant au minimum deux fois avant votre examen.

Relisez votre dissertation à la fin de l’épreuve

Cette phase est de loin la plus ennuyante mais elle est nécessaire !

Je sais ce que c’est que d’avoir la flemme de se relire à la fin de l’épreuve… À la fin de la dissertation, nous sommes nécessairement épuisés par l’effort intellectuel fourni. Il faut pourtant se faire violence et en profiter pour corriger les erreurs qui pourraient – si vous ne les corrigez pas – vous couter des points (orthographe, syntaxe, coquilles etc.).

Prévoyez simplement 5 minutes en fin d’épreuve pour faire une relecture.

Apprenez à gérer votre temps

Comme pour tous les exercices juridiques, la gestion du temps est cruciale.

Je mettrais ma main à couper que 80% des étudiants ne s’entrainent pas dans les conditions réelles de l’examen avant le partiel… c’est pourtant la seule manière d’apprendre à gérer son temps… je dis ça je ne dis rien !

Ne récitez pas votre cours

En dissertation, vous ne devez pas simplement réciter votre cours puisqu’il s’agit d’un exercice de démonstration.

Vous devez réfléchir sur la définition des termes du sujet, sur le contexte, les enjeux, les critiques pour démontrer une idée générale. Plus vous vous entrainerez plus vous apprendrez à raisonner.

8. Bonus : exemples de dissertations juridiques intégralement corrigées

Pour progresser, le mieux est d’abord de lire attentivement des corrections de dissertation intégralement rédigées.

Vous avez accès gratuitement à deux exemples de dissertations juridiques corrigées :

• Exemple de dissertation en Droit constitutionnel
• Exemple de dissertation en Droit des personnes

Vous voulez encore plus d’astuces sur la dissertation juridique ?

Procurez-vous la formation vidéo sur la méthodologie complète de la dissertation juridique.

Plusieurs heures de vidéo dans lesquelles je vous explique la méthodologie en détail et vous donne de nombreuses astuces et conseils méconnus pour réussir vos dissertations !

La méthodologie de la dissertation juridique en vidéo

Une plateforme en ligne avec tout pour réussir tes partiels .

Cours vidéos, fiches de révision, annales corrigées, flashcards, QCM... Pour les étudiants en droit en L1, L2, L3 ou capacité en droit.

Découvrez nos autres articles dans la catégorie 

Méthodologie juridique, le contrôle de proportionnalité (ou principe de proportionnalité), exemple de cas pratique (licenciement économique), fiche de jurisprudence : méthode et exemple, ajoutez un commentaire.

Vraiment votre page est très intéressant. Grand merci à vous pour ce grand support.

Merci beaucoup à vous. Tout est clair et doté d’une telle précision.

Merci beaucpup

c’est génial grand chapeau à vous

Heureux que ça puisse vous aider

Je vous remercie vraiment.

Travail excellent ! merci pour la méthodo

Merci beaucoup pour votre aide.

Une page très intéressante

Je suis réellement satisfait du contenu merci infiniment.

Très satisfait merci beaucoup.

La session a expiré

Veuillez vous reconnecter. La page de connexion s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre. Après connexion, vous pourrez la fermer et revenir à cette page.

Ce texte est protégé par le droit d'auteur :)

Comment rédiger une dissertation juridique parfaite ?

La dissertation juridique est l’un des exercices primordiaux auxquels sont soumis les candidats étudiants en droit dans le cadre de leurs études de droit. Il s’agit d’une argumentation organisée qui appelle une véritable réflexion de la part de l’étudiant ou de l’étudiante.

Elle se distingue, dans ses différentes parties, d’autres exercices juridiques comme le commentaire d’arrêt, le commentaire de texte, le cas pratique ou encore la note de synthèse (article, texte de loi, etc.).

En effet, à travers le sujet de la dissertation juridique, il est demandé à l’étudiant en droit de fournir un raisonnement pointu sur un sujet juridique donné qui peut concerner n’importe quel domaine du droit.

Il est important pour le candidat de maitriser les notions juridiques fondamentales, mais il lui est aussi recommandé de suivre une certaine méthodologie que nous allons voir dans les prochains développements.

Dans cet article, nous allons présenter dans une première partie tous les contours de la méthodologie d’une dissertation juridique unique depuis la préparation d’un brouillon jusqu’au rendu final sur copie (partie 1).

Ensuite dans une seconde partie, nous allons proposer un exemple pratique d’une dissertation juridique, argumentée et traitée selon la démarche recommandée en droit français (partie 2).

Prêt à découvrir tous les secrets d’une dissertation juridique optimale ? On vous dit tout juste en dessous 😉

Méthodologie de la dissertation juridique

Une dissertation juridique se décompose en deux phases : une phase de préparation et une phase de rédaction.

La phase de préparation de la dissertation juridique

Il y a certains garde-fous à prendre en considération pour ne pas commettre d’erreurs de débutant lors de l’étape de la rédaction. Par ailleurs, un travail préparatoire au brouillon doit être réalisé préalablement à la rédaction de la dissertation juridique proprement dite.

Les pièges à éviter lors de la rédaction d’une dissertation juridique

Réciter totalement le cours appris

L’étudiant en droit doit faire attention à ne pas uniquement « redire » de façon brute les connaissances juridiques qu’il a acquises lors des CM (cours magistraux) ou des cours en TD (travaux dirigés).

En effet, la dissertation juridique n’est pas une simple récitation du cours ni une transposition d’un précis de Dalloz : elle admet le respect d’une méthode juridique bien précise. Le correcteur s’attend à ce que l’étudiant innove et démontre qu’il sait reformuler les différentes parties de son cours de droit. Mais aussi qu’il est capable de réflexion c’est-à-dire de discuter d’un sujet de droit dont il a la maîtrise.

Pour dire les choses simplement, celui qui entreprend des études juridiques doit tout mettre en œuvre pour démontrer sa propre réflexion sur un sujet de droit à chaque fois qu’il lui est demandé de rédiger une dissertation juridique.

Traiter partiellement le sujet

L’autre risque encouru au cours d’une dissertation de droit est celui de ne pas traiter entièrement le sujet qui se présente au candidat. Pour éviter ce risque, il est primordial de maitriser les termes du sujet et si possible de procéder à sa reformulation avec des termes plus faciles à comprendre pour l’étudiant.

Faire du hors du sujet

Une dissertation juridique n’est pas une dissertation de philosophie ni une dissertation littéraire. Ne pas prêter attention à ce qui est demandé par le sujet peut vite conduire au hors-sujet. C’est justement pour cette raison qu’une préparation au brouillon s’avère incontournable. La rédaction d’une petite note de synthèse au niveau de chaque sous-partie aidera également l’étudiant à mieux organiser ses idées afin de couvrir tout le sujet.

La phase préparatoire

Ici, il est conseillé aux étudiants en droit de prendre certaines dispositions par rapport au sujet avant de le traiter à l’écrit et au propre.

Lire attentivement le sujet

C’est dans la lecture du sujet que le candidat pourra se rendre compte des différentes parties de son cours de droit qu’il devra réutiliser. Plusieurs lectures sont recommandées en vue de mieux comprendre le sujet, le maitriser ainsi que pour éviter un hors sujet.

La définition des différents termes du sujet

L’analyse du sujet commence à partir de cette étape en ce sens qu’elle permet à l’étudiant de mettre l’accent sur les points essentiels de la dissertation et d’en délimiter les contours.

Cette partie, lorsqu’elle est bien traitée, servira de base pour la rédaction de l’introduction de la dissertation juridique. Il est important de bien reformuler toutes les terminologies à utiliser pour définir les termes clés du sujet.

Mobiliser les connaissances à utiliser

L’étudiant doit faire appel à toutes les connaissances juridiques dont il se servira pour la rédaction et les consigner au brouillon. Même s’il faudra les réorganiser plus tard, les arguments principaux doivent être inscrits au brouillon.

Par ailleurs, il est important de retenir qu’il faut à tout prix éviter de tomber dans le piège d’un copier/coller du cours de droit, mais viser au contraire un développement argumentatif.

Regrouper les idées

Il ne suffit pas de lister les idées essentielles pour la rédaction de la dissertation juridique, encore faut-il les regrouper et les réorganiser par partie et par sous-partie.

La phase de rédaction de la dissertation juridique

L’élaboration du plan de la dissertation juridique.

Il s’agit de l’une des étapes primordiales de la rédaction de la dissertation juridique. Même si l’on dispose de toutes les informations, que l’on a réalisé une bonne introduction, un plan mal établi fausse la dissertation juridique (et sa lecture pour le correcteur qui attribuera la note finale).

Le but principal visé par le plan, c’est de répondre à la problématique centrale du sujet. Ainsi, pour rédiger une dissertation juridique, il faut veiller à ce que chaque partie du plan apporte une partie de la réponse à la problématique du sujet à traiter.

Par ailleurs, le plan doit montrer la position de l’étudiant par rapport à la problématique liée au sujet.

Généralement le plan est subdivisé en deux parties dont chacune peut être structurée en deux autres sous-parties. Aussi, il doit être équilibré de telle sorte qu’une partie ne soit pas moins développée qu’une autre (contenu, nombre de mots etc…).

Ainsi, la structure générale de la dissertation juridique se présente souvent sous la forme ci-dessous représentée :

Par ailleurs, dans le cadre du développement du sujet, sachez qu’il existe plusieurs types de plan de dissertation en droit pour le corpus d’une dissertation juridique. On distingue les plans classiques appelés encore « plans types », des « plans d’idées ». Les premiers proviennent du contraste juridique entre certaines notions de droit.

Par exemple le contraste entre un texte et la pratique qui en est faite, ou encore entre un principe et les exceptions qu’il admet, etc. Ces plans types ne sont pas souvent recommandés pour des examens de haut niveau comme celui du crfpa par exemple.

Par rapport aux intitulés d’un plan de dissertation juridique, il faut surtout veiller à ce qu’ils résument le contenu de la partie qu’ils présentent. De plus, les titres doivent être clairs et ne pas contenir de verbes conjugués.

Par rapport aux plans d’idées, ceux-là consistent à réorganiser le sujet autour des grands centres d’intérêt que comporte le sujet.

Voici, ci-dessous quelques exemples de plans possibles pour une dissertation juridique.

La rédaction à proprement dite de la dissertation juridique

L’introduction

Elle doit être considérée avec soin et rédigée avec beaucoup d’attention. En effet, l’introduction de la dissertation juridique constitue la vitrine de toute la dissertation et c’est elle qui va construire la première impression du correcteur par rapport au sujet.

En droit, l’introduction se présente sous la forme d’un entonnoir et doit être réalisée en trois parties au minimum. Mais on admet en règle générale quatre parties pour une introduction optimale de la dissertation juridique.

L’accroche de l’introduction

Elle sert d’ouverture à la dissertation juridique et est constituée d’une ou deux phrases qui permettent d’attirer l’attention du lecteur (correcteur). L’accroche peut se faire de plusieurs manières : ce peut être un proverbe, une citation ou quelque idée intéressante qui présenterait le contexte de la dissertation juridique.

La définition des termes et problématique du sujet

Ces deux sous-parties peuvent être combinées ou regroupées ensemble. Par la définition des termes du sujet, le futur juriste étudiant en droit oriente le développement que connaîtra le sujet. Quant à la problématique, elle constitue le goulot de l’entonnoir, autrement dit, c’est elle qui pose la question centrale du sujet. Elle définit le cadre et le contour de la dissertation juridique.

L’annonce du plan

Cette dernière partie permet de présenter le contenu de la dissertation juridique. Annoncer un plan pour une dissertation juridique, c’est faire ressortir de façon claire l’ossature du développement à venir.

Le corps de la dissertation juridique

Ici, il convient de présenter le raisonnement juridique permettant d’expliquer chaque sous-partie. Pour ce faire, il faut décomposer chaque paragraphe en une idée qui est présentée à travers un argument suivi d’une ou de plusieurs illustrations et/ ou exemples. Lorsqu’il est possible, une mise en perspective peut clore le paragraphe avant le passage au prochain paragraphe.

Chaque sous-partie doit être annoncée par un chapeau : il s’agit d’une phrase qui sert de lien ou de pont vers une nouvelle sous-partie. Ce sont des transitions qui rendent le développement fluide et lisible.

Exemple pratique   : Après avoir étudié (i)….il convient de se pencher sur (ii)….

Il est important de souligner qu’une dissertation juridique se termine par la dernière sous-partie de la dissertation. La conclusion n’est pas obligatoire et peut des fois être superflue et redondante … c’est à vous de décider 😉

Enfin, lorsque la dissertation est finie, l’étudiant doit prendre le temps de relire le texte en vue de corriger si possible les potentielles fautes de grammaire ou de vocabulaire.

Maintenant que vous avez vu la méthodologie de la dissertation juridique, nous allons procéder à un exemple de dissertation à partir d’un cas pratique en vue d’illustrer tout ce qui a été dit précédemment.

Dissertation juridique : Exemple “En quoi le droit privé se distingue-t-il du droit public ?” 

Dans cette partie, nous allons traiter le sujet de dissertation juridique ci-après :

« En quoi le droit privé se distingue-t-il du droit public ? »

Introduction

La vie en société est codifiée. Elle est régie par des règles qui permettent la cohésion sociale et le bien-vivre sociétal. Ces règles qui organisent les rapports entre les individus au sein de la société sont contenues dans la science que l’on appelle le droit ou la science juridique.

Cependant, le droit ne régit pas que les rapports individuels, il concerne aussi les relations qui se nouent entre les particuliers et les organisations, les personnes privées et les personnes publiques, l’administration et ses usagers, etc.

Fort de ce principe, le droit français est subdivisé en deux volets : le droit privé et le droit public.

Ainsi, il se pose la question de connaître les différents éléments qui permettent de distingue les deux branches du droit et ceux qui caractérisent l’application de chacune d’elles.

Pour présenter ces éléments, nous aborderons dans une première partie les caractéristiques essentielles de chacune des deux branches du droit (I) puis nous montrerons en quoi l’une diffère de l’autre (II).

Partie 1 : Présentation du Droit privé et du Droit public

La division des deux grandes branches du droit ne concerne que le droit interne à un pays, il est important de noter que sur le plan international, il existe également des règles qui régissent les rapports des pays entre eux : il s’agit du droit international. Celui-ci peut se réduire également au plan communautaire (droit européen par exemple). Le domaine de la distinction des deux branches du droit est donc principalement réduit au plan interne.

A/ Le Droit privé

1/ Définition

On entend par droit privé, la partie du droit qui organise les liens et rapports entre les particuliers ou les individus de droit privé. Sont concernées les personnes physiques par exemple, les associations, les sociétés privées, etc.

Le but visé par le droit privé est de sauvegarder les intérêts des personnes physiques et de garantir une justice équitable entre les hommes au sein de la société. Le droit privé traite des actes juridiques faits par les particuliers tels que leur mariage, la rédaction de contrats entre eux, etc.

2/ Les sous-branches du Droit privé

Il existe plusieurs sous-disciplines du droit privé :

Le Droit civil

Le droit civil concerne l’ensemble des règles qui permettent de codifier et d’examiner les relations qui lient les personnes privées entre elles. Ces personnes privées peuvent être des individus physiques, mais elles peuvent être également des personnes morales comme les sociétés par exemple.

Le Droit commercial

Le droit commercial concerne les relations qui lient les professionnels du commerce entre eux ou qui lient un commerçant à un individu non professionnel. On l’appelle encore droit des affaires ou droit de l’entreprise.

Le Droit social

Le droit social fixe les règles et prescriptions relatives aux travailleurs et à leur rapport avec leurs employeurs. Il concerne aussi la protection des travailleurs face aux risques encourus sur leurs lieux de travail. Le droit social regroupe le droit du travail et celui de la sécurité sociale.

Le Droit de la Famille

Il s’agit de la partie du droit privé qui s’occupe de l’état des personnes et des règles qui concernent les liens au sein de la famille.

On distingue d’autres sous disciplines du droit privé telles que : le droit des contrats, le droit des sociétés, le droit des obligations, etc.

B/ Le Droit public

En droit français, quand on parle de droit public, on fait souvent référence aux règles qui organisent les relations entre l’État ou la puissance publique et ses agents. La spécificité de cette branche du droit est qu’elle s’applique lorsque l’État ou ses démembrements interagissent avec les particuliers.

Par ailleurs, le droit public regroupe également les règles qui consacrent l’organisation de l’État et quel est le mode de fonctionnement de l’administration.

2/ Les sous-branches du Droit public

Les disciplines du Droit public regroupent généralement :

Le Droit constitutionnel

Cette partie du droit public concerne essentiellement le mode d’organisation des institutions Étatiques, leur fonctionnement et leur attribution. Le droit constitutionnel traite aussi de la protection des libertés individuelles par l’État.

Le Droit administratif

Cette partie du droit public a trait aux relations qui lient l’Administration publique et ses usagers.

Le Droit fiscal

C’est la partie du droit public qui fixe les règles à observer quant aux dépenses et aux ressources de l’État ou de ses collectivités publiques.

Le Droit de l’environnement

C’est la partie du droit public qui fixe les règles applicables à la sauvegarde de l’environnement et la protection contre les dégradations écologiques.

Il faut introduire à ce niveau aussi le droit pénal qui est un droit répressif dont le but est de sanctionner les infractions commises par les citoyens. Le droit pénal est un droit particulier en ce sens qu’il relève à la fois du droit public et du droit privé : on dit aussi que c’est un droit mixte.

Partie 2 :   Distinction entre Droit privé et Droit public

A/ Les critères de distinction

1/ Une différence des acteurs et des appareils de juridiction

Tout d’abord, ce ne sont pas les mêmes acteurs que l’on retrouve dans chacun de ces droits. Lorsque l’on évoque le droit public, il faut l’intervention de l’État ou de l’un de ses démembrements ; quand on parle du droit privé, il faut l’intervention des personnes de droit privé. Il faut reconnaître, tout de même, que ce seul critère ne suffit pas pour opérer la distinction.

Ainsi du point de vue organisationnel, il faut mentionner que ce ne sont pas les mêmes organes judiciaires qui s’occupent de chacune des deux branches du droit. Ainsi, les conflits relevant du droit privé sont connus par les juridictions judiciaires.

Toutefois, les contentieux qui relèvent du domaine du droit public sont portés devant les juridictions administratives. On peut aussi porter certains contentieux devant le Conseil constitutionnel en matière de libertés publiques ou des questions relevant de la Constitution.

Le tableau ci-dessous permet de présenter la distinction  :

NB  : Ce tableau consiste pour vous à mieux comprendre le sujet de cette dissertation juridique. Toutefois, vous n’avez pas à réaliser vous-même un schéma au propre lors de vos examens de droit ou pendant vos concours. Vous pouvez, si vous le souhaitez, faire un dessin au brouillon pour mieux vous représenter visuellement les différents éléments que vous voulez mettre en avant lors de l’étape de la rédaction de votre dissertation.

2/ Une différence des finalités poursuivies

Le droit public et le droit privé ne visent pas chacun les mêmes objectifs. Le but poursuivi lorsqu’on applique le droit public, c’est la recherche de l’intérêt public qui prime au détriment de l’intérêt personnel. Mais lorsque le droit est appliqué pour satisfaire un intérêt particulier, il faut faire recours au droit privé.

Toutefois, mentionnons qu’il est de plus en plus difficile aujourd’hui d’établir une ligne de démarcation claire entre le droit privé et le droit public.

B/ Difficulté de la distinction

1/ La similitude des procédures

Qu’il s’agisse de droit privé ou de droit public, la procédure adoptée devant les tribunaux par moment est identique, ce qui rend parfois difficile une distinction claire entre ces deux domaines du droit. Ainsi en matière procédurale, il n’est pas rare de voir se mélanger devant les Cours et tribunaux judiciaires comme administratifs la procédure civile ainsi que la procédure pénale.

2/ Le mélange de buts et objectifs

Même s’il est évident que chacune des deux disciplines juridiques possède son propre domaine d’application, il n’est pas rare de voir l’objet de l’un s’entremêler à celui de l’autre. Ainsi, le droit privé peut s’appliquer pour la sauvegarde d’un intérêt général et inversement on peut appliquer quelques fois le droit public pour protéger un intérêt particulier.

Par ailleurs, l’application du droit à certaines situations n’impose pas de faire la distinction entre droit privé et droit public. C’est ce qui explique, lorsqu’on fait une analyse en droit comparé, que certains pays, notamment les pays anglo-saxons n’opèrent pas cette distinction au sein de leur système juridique.

Merci pour les explications détaillées. Je suis étudiant en gestion et le site m’est d’une grande utilité.

je suis très content d’abord pour la présentation de la méthodologie de dissertation juridique, ensuite pour l’exemple du sujet traité. Merci

pourriez vous traiter un autre sujet ? par exemple la loi!

Les derniers articles

Divorce à l’amiable : Une solution rapide et économique

L’importance de l’épargne et de la gestion financière pour un avenir serein

Quel est le Prix d’une Assurance Santé pour les Expatriés ?

Comment calculer les économies potentielles avec un regroupement de crédits ?

Exemples De Sujets De Dissertation En Introduction Au Droit L1

Publié par admin le 16 novembre 2022.

Recevez 10 fiches de révisions ci-dessous puis Découvrez les Cours et Annales de votre Licence ici .

Cour de Cassation prononcée en faveur des libertés publiques. La jurisprudence de la Cour de Cassation semble exiger que le contexte de publication soit légitime et qu’il y est un lien entre l’image et l’information. Atténuée automotive en principe la prise et diffusion sont autorisée sans autorisation des personnes dès lors qu’elles se trouvent dans un lieu public.

Disposition par laquelle la loi prévoit son software immédiate aux contrats passés avant son entrée en vigueur. Disposition qui soumet tous les effets futurs du contrat à la loi nouvelle. Selon le principe de l’application immédiate de la loi, B remboursera à un taux plus intéressant mais ruinerait le contrat. Donc on écarte ce principe, au profit de la survie de la loi ancienne. La loi nouvelle s’applique à la naissance d’une situation juridique, aux effets futurs d’une state of affairs juridique extracontractuelle.

Qu’elle soit antérieure ou postérieure la loi doit respecter toutes les tendencies du traité mais également tous les traités et décisions pris en application du traité. Solutions découlent des différentes décisions du Conseil constitutionnel ou CE ou Cour de Cassation. Toutes hypothèses envisagées, aujourd’hui elles se multiplient avec pluralisme des sources. Avant dans le système légaliste les choses étaient simples automobile la loi était la source principale du droit.

Le cours d’introduction au droit privé et de droit des personnes vise à présenter les principaux mécanises juridiques de droit privé. Il s’agit de présenter la notion de droit et ses sources formelles et informelles puis d’étudier la hiérarchie des normes. Cette 26e édition met en avant plus de a hundred and eighty définitions pour lesquelles l’actualité a été forte au cours de l’année écoulée (droite du travail, Droit fiscal, RGPD…). Les références aux codes et aux grands arrêts permettent aux étudiants de faire le lien entre les définitions, les textes législatifs et la jurisprudence. Il faudra attendre le master I, et parfois le grasp II, pour se spécialiser dans une matière en particulier (le droit pénal, le droit des affaires, le droit du sport…)”, explique Clara.

Marie-Cécile Lasserre est Maître de conférences à la faculté de droit de Nice – Université Côte d’Azur et membre du CERDP. Sophie Druffin-Bricca est Maître de conférences HDR à la faculté de Droit de Nice – Université Côte d’Azur, directrice du Master 2 Droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies et membre du CERDP. Comme l’explique Jean-Yves, vous devez effectuer des « rappels » de mémorisation pour mémoriser sur le long terme. Vous devez donc réduire la quantité d’informations à retenir et apprendre vos cours avec des Fiche de révision.

Celui-ci ne légifère que dans les matières principales, dont la liste est donnée à l’article 34 de la constitution. Le Conseil d’Etat, juridiction suprême en matière administrative, contrôle la légalité des règlements. Ars aequi et boni, » art du juste et du bon « , disaient les Romains.

0 commentaire

Laisser un commentaire annuler la réponse.

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Articles similaires

Réussir la licence de droit grâce à nos fiches de cours de première qualité.

Réussir la licence de droit grâce à nos fiches de cours de première qualité Réussir la licence de droit grâce à nos fiches de cours de première qualité La licence de droit est un parcours Lire la suite…

Des fiches de révision en droit qui couvrent tous les sujets importants

Des fiches de révision en droit qui couvrent tous les sujets importants Des fiches de révision en droit qui couvrent tous les sujets importants Les études de droit sont exigeantes et couvrent un large éventail Lire la suite…

Les fiches de droit : votre compagnon de route vers l’excellence académique

Les fiches de droit : votre compagnon de route vers l’excellence académique Les fiches de droit : votre compagnon de route vers l’excellence académique Dans le monde exigeant des études de droit, il est essentiel Lire la suite…

• Fiches d’introduction au droit
• Fiches de droit constitutionnel
• Fiches d’introduction historique au droit
• Fiches de droit des personnes
• Fiches de droit de la famille
• Fiches de droit des contrats
• Fiches de droit administratif
• Fiches de droit pénal
• Fiches de responsabilité civile
• Fiches de droit de l’Union européenne
• Fiches de régime général des obligations
• Fiches de procédure civile
• Fiches de droit des biens
• Fiches de droit commercial
• Fiches de droit commun des sociétés
• Fiches de droit des contrats spéciaux
• Fiches de droit international public
• Méthodologie
• Introduction au droit
• Droit constitutionnel
• Introduction historique au droit
• Droit des personnes
• Droit de la famille
• Droit des contrats
• Droit administratif
• Droit pénal
• Responsabilité civile
• Droit de l’Union européenne
• Régime général des obligations
• Procédure civile
• Droit des biens
• Droit commercial
• Droit des sociétés
• Contrats spéciaux
• Droit international public

Exemple de dissertation en droit administratif

Par Maxime Bizeau, Avocat de formation, diplômé de l'école d'avocats du Barreau de Paris

[Cliquez ici pour télécharger 20 fiches de révisions pour réviser efficacement le droit administratif !]

Vous trouverez ci-dessous un exemple de dissertation en droit administratif. Cette dissertation a été réalisée par une étudiante en L2 Droit à l’Université de Nanterre. Elle a obtenu la note de 16/20.

Bonne lecture !

Sujet de la dissertation : Que reste-t-il de la théorie de l’écran législatif ?

François Mitterrand, ancien Président de la République énonce en 1988, à la veille de l’ouverture de la première cohabitation de la Vème République, la citation restée célèbre « La Constitution, rien que la Constitution, toute la Constitution  ».

En effet, à cette occasion, il rappelait l’idée selon laquelle la Constitution est la norme suprême dans l’ordre juridique français et que toutes les normes inférieures doivent théoriquement la respecter. Hans Kelsen, au début du XXème siècle, dans son ouvrage  Théorie pure du droit , a d’ailleurs défini la notion de hiérarchie des normes : cette fameuse pyramide fondée sur le principe de légalité selon laquelle toute norme doit être conforme à la norme supérieure pour pouvoir être appliquée, la Constitution se trouvant à son sommet.

Cette primauté pouvait néanmoins être discutée dès lors que, selon le principe de séparation des pouvoirs , le juge administratif ne pouvait pas contrôler la constitutionnalité d’une loi comme en témoigne l’arrêt Arrighi (1936). En effet, à cette occasion, le juge se déclarait incompétent pour apprécier la constitutionnalité d’une loi. Or c’est de cette incapacité que découle la théorie de la loi écran.

On parle en effet de théorie de « loi écran » ou « d’écran législatif » lorsque la loi, contenant des dispositions de fond, est précisée ou sert de fondement à des actes administratifs. Puisque les juges ordinaires ne sont pas juges de la constitutionnalité de la loi, ils ne peuvent pas non plus être juges de la constitutionnalité des dispositions qui la prolongent. Alors, sanctionner ces actes administratifs, serait déjà être juge constitutionnel. Cette théorie n’est pas sans poser de problème : en empêchant de sanctionner la violation par l’administration de la Constitution, on retire à cette dernière son caractère de norme suprême, ce qui reste paradoxal au regard de la hiérarchie des normes.

D’autres États ne rencontrent cependant pas ce problème. Ainsi, par exemple, le système américain autorise de manière historique le juge à procéder à un contrôle de constitutionnalité des lois par voie d’exception : les lois ne peuvent donc pas faire écran entre la Constitution et les actes administratifs.

Or, après plusieurs échecs infructueux, a été introduit, avec la révision constitutionnelle de 2008, un mécanisme de contrôle de constitutionnalité de la loi par voie d’exception (c’est-à-dire à l’occasion d’un litige). En effet, le juge administratif comme judiciaire peut être saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui sera portée devant le Conseil constitutionnel (article 61-1 de la Constitution). Cela devrait entraîner une disparition de la loi écran. D’autant que la QPC fait suite à la reconnaissance progressive par le juge administratif du pouvoir de contrôler la compatibilité de la loi avec les normes internationales dont certaines garantissent des droits similaires à ceux que garantit la Constitution. L’arsenal juridique pour lutter contre la théorie de l’écran législatif s’élargit encore avec la théorie de l’écran législatif transparent.

Par conséquent, il est possible de se demander si la théorie de la loi écran a pu survivre à l’avènement des moyens de contrôle de la loi par voie d’exception dans le droit français.

Dès lors qu’il était impossible, selon la théorie de la loi-écran, au juge administratif de contrôler la loi promulguée (I), l’évolution du système et l’introduction de la QPC a-t-il vraiment remis en cause l’avenir de la loi-écran (II) ?

I/ La théorie de la loi-écran comme conséquence de l’impossibilité par le juge administratif de contrôler la loi promulguée

La théorie de la loi-écran, est le principe selon lequel le juge administratif se refuse à déclarer illégal un acte administratif conforme à une loi mais contraire à un acte de valeur juridique supérieure. C’est pourquoi la loi écran respecte les principes fondamentaux du droit public (A). Cependant, le contrôle de conventionnalité reste un moyen de limiter le champ d’application de cette loi-écran (B).

A/ La théorie de la loi écran comme résultat des principes fondamentaux du droit public

​Aux vues de la hiérarchie des normes, la Constitution s’impose à toutes les autorités politiques et juridictionnelles. En conséquence, le législateur, prenant part au pouvoir législatif se doit de respecter la Constitution auquel cas sa loi sera désignée inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel. De même pour le pouvoir exécutif, qui lui aussi se doit de respecter la Constitution au risque que ses actes administratifs soient considérés comme contraires à cette même Constitution par le juge administratif.

Cependant, cela comporte des complications. En effet, la théorie de la loi écran implique que lorsque le législateur prend une loi, il est possible que certains actes administratifs soient pris sur son fondement. Ainsi en est-il par exemple des décrets d’application ou de décisions individuelles prises par une autorité exécutive. Ici, il est possible que l’acte administratif ne fasse que prolonger, se borne à réitérer les dispositions de la loi. Alors, si le juge administratif contrôle la constitutionnalité de l’acte administratif, il contrôlera en même temps la constitutionnalité de la loi.

Aussi, le Conseil d’État a refusé le 6 novembre 1936 dans une décision Arrighi , d’être le juge de la constitutionnalité de la loi. D’ailleurs, en 1958, ce n’est pas au juge qu’a été confié le rôle de la constitutionnalité de la loi, mais au Conseil constitutionnel. Afin d’expliquer cette idée, deux arguments doivent être mis en évidence : la séparation des pouvoirs et la légitimité des législateurs.

La séparation des pouvoirs, théorisée dès Aristote, sera largement développée par Locke et par Montesquieu. Cette théorie est un principe fondamental qui sépare les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire en trois autorités bien distinctes qui peuvent néanmoins entretenir des rapports selon qu’elle est dite stricte ou souple. Mais, en l’espèce, le juge administratif qui jugerait d’un acte administratif couvert par une loi jugerait aussi de la loi, ce qu’il ne peut pas faire puisqu’il fait partie de l’autorité judiciaire. Il empiéterait sur le pouvoir législatif et méconnaîtrait la séparation des pouvoirs. C’est pourtant ce qu’il ferait en jugeant de la constitutionnalité des actes administratifs qui prolongent une loi. La seconde idée est un motif plus politique. En effet, le législateur est le représentant du souverain. Or le souverain, parce qu’il est le pouvoir suprême, ne peut pas voir ses décisions contrôlées. L’inverse reviendrait à reconnaître un pouvoir supérieur à celui du souverain logiquement, le juge ne peut contredire le souverain et donc contrôler une loi qui est issue de sa volonté ou de celle de ses représentants.

Cette situation n’est pas sans poser de problèmes, en effet, à cause de la loi écran, naissent des actes administratifs contraires à la Constitution qu’on ne peut pas abroger. Ainsi, il est obligatoire d’appliquer certains actes administratifs qui peuvent être contraires à la Constitution.

B/ Le contrôle de conventionnalité ; moyen de réduire le champ d’application de la loi écran

​Dans un premier temps, il est important de rappeler que le juge administratif a essayé d’empêcher ce mécanisme de loi écran. On ne peut sanctionner la loi à cause de la séparation des pouvoirs. Ainsi, le juge administratif cherche des moyens alternatifs. Bertrand SEILLER, professeur à l’Université Paris II, remarque dans son ouvrage Droit Administratif , que le premier élément que le juge peut voir pour contrer la loi écran, c’est d’interpréter la loi. Le Conseil d’état l’a d’ailleurs déjà fait, dans une décision Dame Lamotte du 17 février 1950 . En effet, dans le cadre de cette décision le Conseil d’Etat estime qu’une disposition législative interdisant tout recours contre une concession n’excluait pas le recours pour excès de pouvoir . Appliqué à la loi écran, ce travail d’interprétation permet de surmonter le problème de cette loi écran puisqu’en interprétant la loi, on la rend conforme à la Constitution. En effet, cela peut avoir deux conséquences :

• Soit l’acte administratif prolonge une loi désormais conforme à la Constitution : il est donc lui-même conforme à la Constitution.
• Soit l’acte administratif prolonge mal la loi : il est donc contraire à la loi et donc il est possible de le censurer.

​Le développement du contrôle de conventionnalité, c’est-à-dire du contrôle visant à établir la conformité ou la non-conformité d’une norme de droit interne à une convention internationale, est un autre moyen. Conformément à l’article 55 de la Constitution de 1958, le contrôle de conventionnalité vise surtout à assurer la supériorité des engagements internationaux et européens ratifiés par la France sur les lois et les règlements internes. Dans la décision IVG du 15 janvier 1975, le Conseil constitutionnel invite le juge administratif et le juge judiciaire à contrôler la compatibilité des lois avec une convention internationale. La Cour de cassation va accepter directement à travers une décision du 24 mai 1975 Jacques Vabre . Le Conseil d’Etat, lui, mettra plus de temps, mais il finira lui aussi par accepter en 1989 dans une décision Nicolo . Par le biais de cette décision, le Conseil d’Etat accepte de réaliser le contrôle de conventionnalité.

Désormais, le juge administratif, se déclare compétent pour écarter l’application d’une loi dans un litige, dès lors que celle-ci ne serait pas compatible avec un traité auquel la France serait partie. Alors, si un acte administratif est pris en application d’une loi, et que cet acte administratif est contraire à la Constitution, le juge administratif dispose désormais d’un moyen de ne pas en faire application. En effet, à défaut de contrôler la conformité de la loi à la Constitution, il pourra en étudier la compatibilité avec les traités. Si la loi n’est pas compatible avec les traités le juge administratif doit l’écarter, mais en conséquence il écarte aussi les actes administratifs pris sur son fondement.

Finalement, le juge administratif ne peut pas juger la loi, mais il peut écarter l’acte administratif pris sur le fondement de cette loi et donc en écarter son application.  La loi peut désormais être sanctionnée à défaut d’être abrogée, mais c’est surtout avec la question prioritaire de constitutionnalité que la théorie de la loi écran se réduit très fortement.

II/ La QPC ; vers une disparation de la loi écran

La question prioritaire de constitutionnalité, système récent, permet une possible future disparation de la loi-écran ou alors une forte réduction de celle-ci (A). Cependant, la théorie de l’écran législatif existe toujours et persiste malgré la menace (B).

A/ Le contrôle QPC ; une très forte réduction de la théorie de la loi écran

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) permet à tout justiciable de contester la constitutionnalité d’une disposition législative à l’occasion d’un procès devant une juridiction administrative ou judiciaire, lorsqu’il estime qu’un texte porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. C’est un mécanisme utile car lorsqu’il s’agit de la loi écran, le contrôle de conventionnalité détient certaines limites.

Tout d’abord, il est vrai que les conventions internationales représentent un catalogue de droits qui ressemblent à ceux qui sont protégés par la Constitution. Mais tous les droits ne sont pas forcément présents dans les conventions internationales et dans la Constitution. Ainsi, par exemple, le principe de fraternité auquel le Conseil constitutionnel a donné valeur constitutionnelle, dans une décision QPC du 6 juillet 2018, ne se retrouve pas dans la CEDH.  En conséquence, il est tout à fait possible qu’une loi, soit contraire à la Constitution mais conforme aux conventions internationales. Alors, le juge administratif ne pourra pas contrôler la constitutionnalité d’un acte administratif pris sur le fondement de cette loi et ne pourra pas non plus empêcher l’application de cet acte administratif par le biais du contrôle de conventionnalité.

De plus, le contrôle de conventionnalité n’exige qu’une compatibilité entre la loi et le traité là où le contrôle de constitutionnalité exige la conformité de la loi avec la Constitution. Ainsi, le contrôle de conventionnalité est plus léger que le contrôle de constitutionnalité. Alors, quand bien même un droit serait protégé par la Constitution et par les traités, il est possible qu’une loi soit considérée comme contraire à la Constitution et comme compatible avec un traité. Ici, le juge administratif est impuissant contre la théorie de la loi écran.

​D’autre part, le contrôle de conventionnalité a des effets inter partes (entre partie). C’est-à-dire qu’il s’applique entre les parties au litige. C’est-à-dire qu’une loi déclarée contraire à une convention internationale ne disparaît pas de l’ordre juridique, mais se borne à ne pas être appliquée dans le litige en question (où a été soulevé le contrôle de conventionnalité). Le problème est que les juridictions administratives sont nombreuses, et que la jurisprudence est fixée par le Conseil d’Etat. En somme, tant que le Conseil d’Etat n’a pas déclaré une disposition législative comme étant compatible avec une convention internationale, toutes les juridictions administratives peuvent décider en conscience de la compatibilité ou non de cette disposition législative avec une convention internationale. La loi pourra donc faire écran devant une juridiction A mais pas devant une juridiction B.

En conséquence, rien n’indique que le contrôle de conventionnalité soit un moyen efficace de combattre en tous lieux la théorie de la loi écran. La QPC ne souffre pas de ces limites. Ainsi, dans l’hypothèse où le juge administratif, se voit saisi d’un litige dans lequel un acte administratif possiblement contraire à la Constitution est couvert par une loi, il suffira qu’une QPC soit soulevée pour que la théorie de la loi écran cesse. En effet, le juge constitutionnel saisi pour trancher de la constitutionnalité ou non d’une loi, rendra une décision d’où le Conseil d’Etat n’aura qu’à tirer les conséquences suivantes :

• Soit la loi est conforme à la Constitution, auquel cas l’acte administratif pris sur son fondement l’est aussi.
• Soit la loi n’est pas conforme à la Constitution : dans ce cas, le juge constitutionnel l’abroge et cette loi ne peut donc plus couvrir l’acte administratif (dont on peut facilement obtenir l’abrogation par le recours pour excès de pouvoir).

Néanmoins, il est possible que le développement de la QPC ne suffise pas à faire disparaître la théorie de la loi écran. C’est ce dont témoigne notamment la jurisprudence du Conseil d’Etat. En effet, la Haute juridiction administrative, théorisera la notion d’écran transparent (l’écran est dit transparent si la loi ne contient pas de véritable règle de fond (Arrêt Quintin, 1991)) et il en donnera une définition extensive dans une décision Air Algérie en date de 2012. Or, la QPC est entrée en vigueur le 1 er mars 2010.  Si la QPC suffisait à combattre définitivement la théorie de la loi écran, alors comment expliquer que le Conseil d’Etat élabore encore des moyens pour mettre un terme à cette théorie ?

B/ Une légère persistance de la théorie de l’écran législatif malgré le contrôle QPC

Un problème fondamental est posé ici. En effet, il faut saisir le Conseil constitutionnel pour qu’il y’ait une QPC. Autrement dit, le Conseil constitutionnel ne se saisit pas automatiquement : il faut que la QPC soit provoquée. Or, si jamais la QPC n’est pas soulevée, le Conseil constitutionnel ne se prononcera pas sur la loi déjà promulguée. Ainsi, on a une loi qui continuera de faire « écran ».

Suite à cela, toutes les QPC soulevées ne vont pas jusqu’au Conseil constitutionnel. Il y a un rôle de filtre qui est réalisé notamment par le Conseil d’Etat. Celui-ci va se demander si la question est nouvelle, réelle et sérieuse. Si jamais il estime que ce n’est pas le cas, il ne transmet pas la QPC au juge constitutionnel. Ainsi, le Conseil constitutionnel ne peut pas abroger la loi et la loi continue de faire écran. Or, il est déjà arrivé que le Conseil d’Etat s’autorise à réaliser un contrôle très poussé de la possible inconstitutionnalité de la loi, dans le cadre de son rôle de « filtre ».  Ainsi en est-il par exemple, dans une décision CUAZ du 27 octobre 2010, dans laquelle le Conseil d’État a considéré qu’une loi parce qu’elle ne portait pas excessivement atteinte à la Constitution, ne méritait pas d’être transmise au Conseil constitutionnel. Ce qui signifie donc, que le contrôle de constitutionnalité par voie QPC repose sur la bonne volonté et sur l’analyse du Conseil d’Etat. En somme, il est possible qu’une loi potentiellement contraire à la Constitution ne soit pas transmise au Conseil constitutionnel. De fait, le Conseil constitutionnel ne pourra pas la censurer. Ainsi, la loi continuera donc à couvrir l’acte administratif.

En définitive, il semblerait que la théorie de la loi écran puisse persister dans une situation plus théorique qu’autre chose. En effet, l’acte administratif qui serait couvert par une loi compatible avec les traités auxquels la France participe, mais qui serait contraire à la Constitution ne peut pas être censuré par le juge constitutionnel soit saisi restera protégé par la théorie de la loi écran.

Ainsi cela signifie que la loi écran se restreint de plus en plus, sans pour autant totalement disparaître.

Bibliographie :

• Hans Kelsen (1881-1973), Théorie Pure du droit, 1962
• CE, Sect. 6 nov. 1936, Arrighi , Rec . 966
• Article 61-1 de la Constitution : « Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. »
• Bertrand Seiller, Droit Administratif. II. L’action administratif. 7 ème édition
• CE, Ass. 17 fév. 1950, Ministre de l’Agriculture c. Dame Lamotte , GAJA n° 60
• Constitution du 4 octobre 1958, Article 55 : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie. »
• CC, décision n° 75-54 DC du 15 janv. 1975, Interruption volontaire de grossesse , Rec . 19
• Cass., ch. mixte, 24 mai 1975, Sté des cafés Jacques Vabre , D . 1975, p. 497
• CE, Ass. 20 oct. 1989, Nicolo, GAJA n° 90
• CC, 6 juillet 2018, n°2018-717/718 QPC
• CE, 17 mai 1991, Quintin, RDP 1991.1429
• CE, 6 déc. 2012, Société Air-Algérie , AJDA 2012, p. 2380, chron. Domino et Bretonneau, n°347870
• CE, 3 ème et 8 ème sous-sections réunies, 27 octobre 2010, 342925

C’est tout pour cet exemple de dissertation en droit administratif. J’espère que cela vous aidera pour rédiger vos dissertations en droit administratif.

Articles similaires :

Arrêt de cassation : définition, structure et exemples

Arrêt de rejet : définition, structure et exemples

Fiche d’arrêt : méthodologie et exemple

Exemple de cas pratique en droit administratif

Je m’appelle Maxime Bizeau, et je suis avocat de formation, diplômé de l’école d’avocats du Barreau de Paris .

Après mon bac, je me suis lancé dans l’aventure de la licence de droit.

Mais très vite, je me suis senti submergé par la charge de travail . Des centaines et des centaines de pages à apprendre, sans savoir sur quoi se focaliser, sans savoir ce qui était réellement important et ce qui ne l'était pas.

Mes résultats étaient irréguliers , et pas à la hauteur de mes espérances.

J’ai donc décidé de changer ma méthode de travail. Plutôt que d'essayer de tout retenir, j'ai commencé à ficher mes cours régulièrement, et à relire ensuite mes fiches avant les examens.

Rapidement, mes résultats se sont considérablement améliorés .

J’ai finalement validé ma licence avec mention ( 13,32 de moyenne ) et mon master 1 en droit des affaires avec 15 de moyenne .

Ces bons résultats m’ont ouvert les portes du prestigieux Master 2 Droit financier de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne , et des plus grands cabinets d’avocats d’affaires internationaux .

J’ai ainsi pu travailler dans des cabinets anglo-saxons très réputés à Paris, avec des gens brillants, sur des dossiers passionnants, et dans des conditions optimales.

A travers ce site, je souhaite aider un maximum d’étudiants en droit à atteindre leurs objectifs.

Bonjour maxime , Merci encore pour vos articles très intéressants et très très pratiques, Je suis intéressée par vos fiches de droit administratif L2 , est ce cela est disponible ? Je tiens à confirmer et à témoigner que vos fiches m’ont été d’une aide incroyable, étant en reprise d’étude avec des enfants en bas âge, utilisé vos fiches était un moyen rapide et efficace pour moi pour assimiler l’essentiel des cours , bien sûr avec toujours des petites recherches personnelles !!! Pour bien comprendre , Merci encore à vous et bonne continuation, on a besoin de vous pour nous accompagner dans ce cursus de droit.

Merci pour votre message. Oui les fiches de droit administratif sont disponibles ici : https://fiches-droit.com/pack-droit-administratif

bonjour Maxime ! Je serai intéressé par les fiches de révisions en vue de mes futures études en DUT carrières juridiques malheureusement le lien ne fonctionne pas! Bien à toi ARNAUD.

Je pense que cela fonctionne maintenant.

C’est excellemment bien fait

Très bonnes dissertation. Avez vous des dissertation en droit des assurances

Malheureusement non.

Suivez Fiches-droit.com sur les réseaux sociaux

Mentions légales

Conditions générales de vente

Politique de confidentialité

Liens utiles

La session a expiré

Veuillez vous reconnecter. La page de connexion s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre. Après connexion, vous pourrez la fermer et revenir à cette page.

• THÈMES JURIDIQUES
• Méthodologies
• Commande & correction de doc
• Détecteur de plagiat
• LE BLOG JURIDIQUE
• Actualités en droit
• Conseils juridiques

Consultez tous nos documents en illimité !

à partir de 9.95 € sans engagement de durée

Exemples de sujets de dissertation en histoire du droit

De manière générale, l'histoire du droit est d'abord étudiée du point de vue de l'évolution historique des institutions judiciaires, administratives et politiques avant ensuite être abordée de manière plus spécifique ce qui permet d'avoir une largesse importante des sujets correspondant à cette matière.

Credit Photo : Unsplash Europeana

Sujet 1 - Qu'est-ce qui distingue le droit écrit du droit coutumier ?

Ce sujet permet d'aborder la distinction fondamentale entre le droit écrit et le droit oral coutumier de manière très large, car cette distinction se retrouve encore dans la distinction du droit français avec le droit anglosaxon par exemple. Le droit coutumier fait référence au droit transmis oralement en raison de l'illettrisme des peuples médiévaux. La coutume comporte 2 éléments constitutifs : le corpus et l'animus. Le corpus est un élément objectif qui caractérise la coutume comme étant une règle ou un devoir constant, répété et provenant d'un usage précis réalisé par le groupe auquel la coutume s'applique. L'animus, quant à lui, correspond à l'élément subjectif qui est l'adhésion à la coutume en tant que norme à respecter ce qui lui donne un caractère juridique d'obligation. Le droit écrit est celui que nous connaissons à travers nos Codes.

Ce sujet permet d'aborder la modernisation des coutumes qui se rapproche du droit écrit et d'aborder la manière de prouver les normes de chacun de ces droits ainsi que leurs conséquences sur les Constitutions des pays entre la coutume et le droit écrit.

Sujet 2 - Quels sont les rapports entre le roi de France et le pape sur la période de 751 à 1305 ?

Avec l'essor du christianisme, l'influence papale est devenue un enjeu des plus importants dans les constructions étatiques des pays européens, notamment de la France. L'année 751 marque le premier sacrement d'un carolingien par le Pape et à partir de cette date tous les rois de France vont être sacrés. Le sacrement des rois par les papes leur donne une légitimité qui les aide dans leur gouvernance et assoie le bien fondé des règles concernant la Couronne (transmission héréditaire de père en fils). À la fin du XIIIe siècle, le Roi Philippe le Bel entre en conflit avec le clergé en raison d'un nouvel impôt à destination de l'Église.   Ce sujet permet de mettre en évidence l'évolution des relations entre la royauté et l'Église jusqu'à son point de rupture en 1305.

Sujet 3 - L'abbé Suger et son influence en droit

L'abbé Suger a une place centrale dans la construction du droit puisqu'il a permis une unification nationale en mettant au centre de la nation le Roi. Par sa personnalité de médiateur, il a restauré l'ordre en France et est devenu en quelque sorte le Premier ministre de Louis VII . Il est à l'origine de la notion de nation avec l'affirmation de la suprématie du Roi et instaure les prémices de la hiérarchie féodale. Les idées de Suger aboutissent à la définition de la suzeraineté c'est-à-dire de l'autorité que le Roi exerce sur ses seigneurs en tant que suzerain des suzerains.

Ce sujet permet d'aborder la notion d'État et sa théorisation historique.

Sujet 4 - L'histoire de la preuve en droit pénal

La preuve a fait l'objet d'une évolution très importante. En effet, durant le Moyen Âge, la preuve était complètement dérationalisée de sorte qu'on utilisait énormément les ordalies, des épreuves auxquelles étaient soumis les suspects voire les victimes afin de laisser « Dieu » décider de la véracité de leurs propos. Vient ensuite une époque où l'aveu a été considéré comme la preuve reine en droit pénal de sorte qu'on a utilisé la torture afin de parvenir à cette preuve au risque de voir un innocent avouer un crime comme le dénonçait Beccaria . Les preuves ont ensuite été rationalisées jusqu'à aboutir aux preuves modernes que nous connaissons.

Ce sujet permet de comparer plusieurs époques du droit pénal et étudier la nature des peines ainsi que leur régime d'appréciation devant les juridictions pénales.

Sujet 5 - La liberté de la presse de 1814 à 1870

La liberté de presse en France reste toujours menacée et son indice de la liberté de la presse qui prend en compte divers aspects de la problématique (pluralisme, censure, mise en danger des journalistes, etc.). Plus il est bas, plus la presse est libre dans le pays, cependant il est de 21,87 en 2018. Cette liberté a été à la fois assurée et limitée par la loi sous la Première Restauration et avec l'épisode des cent jours. Avec la Seconde Restauration, elle a été très violemment menacée, presque interdite jusqu'à réapparaître de manière éphémère avec l'instauration de la Seconde République. Enfin, sous le Second Empire, la liberté de la presse est assurée, car à partir de 1860, le régime impérial se libéralise et devient donc moins autoritaire.

La liberté de la presse nous paraît être une liberté et un droit récent et ce sujet permet de démontrer de son ancienneté et de son importance historique dans notre droit contemporain français.

Sujet 6 - Quel droit a été élaboré par les Mérovingiens ?

Le droit de l'époque mérovingienne correspond à un droit dit barbare, car étranger au droit romain qui était considéré comme le droit modèle. Les Mérovingiens n'ont pas théorisé la chose publique, alors que Rome avait élaboré les concepts d'imperium et la res publica . Cependant, le pouvoir est perçu comme un patrimoine, transmis au sein de la dynastie ce qui a eu pour conséquence la conception des lois de la couronne et de la transmission du trône. Bien que dirigés par le père, les clans mérovingiens mettent en place des assemblées avec la participation du peuple dans la vie politique. Leur justice pénale est basée sur une tarification des infractions avec le Wergeld (le prix de l'homme).

Le droit des Mérovingiens est un droit de transition entre le droit romain et le droit du Moyen Âge de sorte que ce sujet permet de voir la conciliation entre un droit romain épuré et les prémices du droit féodal et seigneurial.

Sujet 7 - Quelles sont les conséquences de la redécouverte du droit romain au Moyen Âge ?

La redécouverte au XIIe siècle du droit romain avec la rediffusion du Digeste de Justinien va scinder la France en deux avec au nord du royaume un pays de coutume et au sud les pays de droit romain. Les juristes français vont interpréter le droit romain de sorte à asseoir le pouvoir normatif royal et va ensuite inspirer les monarchies françaises . Plus tard, le droit romain va être écartée afin de permettre l'autonomisation du droit français.

Sujet 8 - L'évolution de la classification des personnes

Selon les époques, les personnes n'étaient pas identifiées juridiquement comme telles de la même manière. À l'époque romaine, il y a une distinction entre les citoyens libres et les esclaves qui n'avaient quasiment pas de droits. Au Moyen Âge, cette distinction selon la liberté réapparaît en quelque sorte avec la distinction entre les serfs et les seigneurs. L'esclavage ayant perduré, la distinction demeure jusqu'à son abolition, mais l'on peut distinguer également les femmes et les enfants qui restent exclus juridiquement. Plus tard, le droit distingue selon la capacité juridique des personnes.

Sujet 9 - Y a-t-il une histoire du droit de l'environnement ?

Étant donné l'apparition récente du droit de l'environnement, on peut légitimement s'interroger sur l'existence d'une véritable histoire du droit de l'environnement. Cependant, le droit de l'environnement mobilise des notions à la fois anciennes et alternatives qui démontrent d'un intérêt ancien à la préservation et la règlementation de l'aménagement. L'histoire du droit pénal se compose d'évènements présents dans les autres domaines juridiques (droit forestier, droit rural, droit minier et polices spéciales).

Sujet 10 - Quelle était la conception de la propriété au Moyen Âge ?

Au Moyen Âge, l'idée de propriété est tirée des religions monothéistes. Pour les chrétiens, la propriété est une concession réalisée par Dieu qu'il convient de payer par des actes de charité notamment et une bonne conduite. Pour les Juifs, la propriété est légitime sans pour autant être un droit absolu. La notion de propriété a été influencée ensuite par Thomas d'Aquin avant d'être également conceptualisée par Jean Jacques Rousseau. Ces penseurs ont largement influencé le droit privé.

Besoin d'un tuteur ? Nous pouvons vous aider !

Documents conseillés, articles liés.

Les inconvénients de la voie de fait en droit administratif

La promesse de vente - fiche de révision

CRFPA : Préparation à l'épreuve de droit administratif...

Articles récents